Textes publiés en 2022

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1. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France

   Publié le 1 juillet 2022 · identifiant JORFTEXT000045996954_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Justice et libertés publiques

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2. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure

   Publié le 21 juin 2022 · identifiant JORFTEXT000045940284_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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3. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte

   Publié le 17 mai 2022 · identifiant JORFTEXT000045803018_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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4. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-800 du 12 mai 2022 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile

   Publié le 13 mai 2022 · identifiant JORFTEXT000045792069_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Défense et anciens combattants

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5. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027

   Publié le 10 mai 2022 · identifiant JORFTEXT000045772193_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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6. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-789 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 75e festival international du film de Cannes

   Publié le 7 mai 2022 · identifiant JORFTEXT000045766548_01-01-2999

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7. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-790 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2022 de la Ligue des Champions

   Publié le 7 mai 2022 · identifiant JORFTEXT000045766561_01-01-2999

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8. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité

   Publié le 4 mai 2022 · identifiant JORFTEXT000045742900_01-01-2999

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9. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure

   Publié le 3 mai 2022 · identifiant JORFTEXT000045733969_01-01-2999

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10. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile

    Publié le 28 avril 2022 · identifiant JORFTEXT000045683289_01-01-2999

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11. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-622 du 22 avril 2022 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

    Publié le 24 avril 2022 · identifiant JORFTEXT000045640593_01-01-2999

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12. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-623 du 22 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace et modifiant le code de procédure pénale

    Publié le 24 avril 2022 · identifiant JORFTEXT000045640630_01-01-2999

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13. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

    Publié le 23 avril 2022 · identifiant JORFTEXT000045638609_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Défense et anciens combattants

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14. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-593 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale

    Publié le 22 avril 2022 · identifiant JORFTEXT000045631935_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Travail, emploi et formation professionnelleDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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15. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-594 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

    Publié le 22 avril 2022 · identifiant JORFTEXT000045631946_01-01-2999

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16. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

    Publié le 16 avril 2022 · identifiant JORFTEXT000045590826_01-01-2999

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17. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-501 du 6 avril 2022 modifiant le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure

    Publié le 8 avril 2022 · identifiant JORFTEXT000045530847_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Attributions/organisationDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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18. À vérifier — piste nominative

    Décret du 4 avril 2022 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale - Mme CASANOVA (Line)

    Publié le 6 avril 2022 · identifiant JORFTEXT000045512503_01-01-2999

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19. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

    Publié le 31 mars 2022 · identifiant JORFTEXT000045441856_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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20. À vérifier — piste nominative

    Décret du 30 mars 2022 portant dissolution d'un groupement de fait

    Publié le 31 mars 2022 · identifiant JORFTEXT000045442100_01-01-2999

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21. À vérifier — piste nominative

    Décret du 9 mars 2022 portant dissolution d'une association

    Publié le 10 mars 2022 · identifiant JORFTEXT000045327167_01-01-2999

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22. À vérifier — piste nominative

    Décret du 9 mars 2022 portant dissolution d'un groupement de fait

    Publié le 10 mars 2022 · identifiant JORFTEXT000045327175_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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23. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-328 du 7 mars 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'événement constitué du « Sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne » et de la « Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme »

    Publié le 8 mars 2022 · identifiant JORFTEXT000045309580_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Affaires étrangères, Europe et coopération

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24. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement

    Publié le 1 mars 2022 · identifiant JORFTEXT000045269105_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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25. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-278 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale

    Publié le 1 mars 2022 · identifiant JORFTEXT000045269156_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Attributions/organisationDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Défense et anciens combattantsDomaine · Éducation, enseignement supérieur, recherche, jeunesse et sport

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26. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-252 du 25 février 2022 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale

    Publié le 27 février 2022 · identifiant JORFTEXT000045244979_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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27. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-253 du 25 février 2022 portant échelonnement indiciaire du troisième groupe des emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale et modifiant le décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

    Publié le 27 février 2022 · identifiant JORFTEXT000045245034_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Travail, emploi et formation professionnelleDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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28. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

    Publié le 20 février 2022 · identifiant JORFTEXT000045190568_01-01-2999

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29. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure

    Publié le 20 février 2022 · identifiant JORFTEXT000045190728_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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30. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile à Mayotte et rectifiant les dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique

    Publié le 20 février 2022 · identifiant JORFTEXT000045190773_01-01-2999

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31. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale

    Publié le 19 février 2022 · identifiant JORFTEXT000045189290_01-01-2999

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32. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité

    Publié le 19 février 2022 · identifiant JORFTEXT000045189349_01-01-2999

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33. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-192 du 17 février 2022 portant attribution d'une indemnité exclusive de secours en montagne aux officiers et sous-officiers de gendarmerie affectés dans une unité de montagne

    Publié le 18 février 2022 · identifiant JORFTEXT000045185336_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Attributions/organisationDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

34. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-159 du 9 février 2022 modifiant le décret n° 80-94 du 23 janvier 1980 allouant une indemnité de plongée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale

    Publié le 11 février 2022 · identifiant JORFTEXT000045155075_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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35. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

    Publié le 9 février 2022 · identifiant JORFTEXT000045141244_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Culture, médias et numérique

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36. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-145 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au « Sommet Un Océan » de Brest

    Publié le 9 février 2022 · identifiant JORFTEXT000045141603_01-01-2999

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37. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-146 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 du carnaval de Nice

    Publié le 9 février 2022 · identifiant JORFTEXT000045141614_01-01-2999

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38. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-147 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 de la fête du citron à Menton

    Publié le 9 février 2022 · identifiant JORFTEXT000045141625_01-01-2999

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39. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-141 du 7 février 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive de montagne à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité et au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski de Chamonix

    Publié le 8 février 2022 · identifiant JORFTEXT000045133850_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

40. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française

    Publié le 28 janvier 2022 · identifiant JORFTEXT000045080545_01-01-2999

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41. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-71 du 26 janvier 2022 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

    Publié le 28 janvier 2022 · identifiant JORFTEXT000045080602_01-01-2999

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42. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-72 du 26 janvier 2022 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale

    Publié le 28 janvier 2022 · identifiant JORFTEXT000045080618_01-01-2999

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43. À vérifier — piste nominative

    Décret du 5 janvier 2022 portant dissolution d'un groupement de fait

    Publié le 6 janvier 2022 · identifiant JORFTEXT000044844463_01-01-2999

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44. À vérifier — piste nominative

    Décret du 5 janvier 2022 portant dissolution de deux associations

    Publié le 6 janvier 2022 · identifiant JORFTEXT000044844473_01-01-2999

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