Textes publiés en 2022

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1. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants

   Publié le 30 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046836794_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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2. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-1625 du 22 décembre 2022 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères et du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

   Publié le 24 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046792569_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Travail, emploi et formation professionnelleDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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3. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023

   Publié le 24 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046792587_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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4. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-1543 du 8 décembre 2022 portant dissolution d'un groupement de fait

   Publié le 10 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046718995_01-01-2999

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5. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

   Publié le 9 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046710933_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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6. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

   Publié le 8 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046694567_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Justice et libertés publiques

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7. À vérifier — piste nominative

   Décret du 23 novembre 2022 portant dissolution d'une association

   Publié le 24 novembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046591514_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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8. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure

   Publié le 8 novembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046533856_01-01-2999

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9. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-1371 du 28 octobre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux championnats du monde de ski alpin 2023

   Publié le 30 octobre 2022 · identifiant JORFTEXT000046503252_01-01-2999

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10. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-1372 du 28 octobre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix

    Publié le 30 octobre 2022 · identifiant JORFTEXT000046503263_01-01-2999

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11. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes

    Publié le 30 octobre 2022 · identifiant JORFTEXT000046503275_01-01-2999

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12. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction

    Publié le 27 octobre 2022 · identifiant JORFTEXT000046493129_01-01-2999

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13. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-1316 du 13 octobre 2022 relatif au contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM)

    Publié le 14 octobre 2022 · identifiant JORFTEXT000046421912_01-01-2999

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14. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-1291 du 4 octobre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au départ de l'édition 2022 de la course « Route du Rhum - Destination Guadeloupe »

    Publié le 6 octobre 2022 · identifiant JORFTEXT000046368370_01-01-2999

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15. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres

    Publié le 17 septembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046298077_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Justice et libertés publiques

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16. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale

    Publié le 14 septembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046285142_01-01-2999

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17. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale

    Publié le 1 septembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046242335_01-01-2999

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18. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

    Publié le 25 août 2022 · identifiant JORFTEXT000046213583_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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19. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

    Publié le 25 août 2022 · identifiant JORFTEXT000046213617_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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20. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-1171 du 22 août 2022 portant publication de la lettre visant à remplacer la déclaration française, en application des dispositions de l'article 41.9 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Paris le 11 juillet 2022 (1)

    Publié le 24 août 2022 · identifiant JORFTEXT000046210836_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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21. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection

    Publié le 14 août 2022 · identifiant JORFTEXT000046179995_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

22. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale

    Publié le 4 août 2022 · identifiant JORFTEXT000046138438_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

23. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle

    Publié le 4 août 2022 · identifiant JORFTEXT000046138486_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité socialeDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Défense et anciens combattants

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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24. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours

    Publié le 31 juillet 2022 · identifiant JORFTEXT000046114719_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

25. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

    Publié le 24 juillet 2022 · identifiant JORFTEXT000046082599_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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    Cette piste provient d’une recherche exacte sur le nom. Elle ne confirme pas à elle seule le lien de la personne avec ce texte.

    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

26. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-991 du 7 juillet 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1

    Publié le 8 juillet 2022 · identifiant JORFTEXT000046026115_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

    Cette piste provient d’une recherche exacte sur le nom. Elle ne confirme pas à elle seule le lien de la personne avec ce texte.

    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

27. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-983 du 4 juillet 2022 relatif aux missions du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme dans le domaine des ressources humaines

    Publié le 5 juillet 2022 · identifiant JORFTEXT000046013955_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Travail, emploi et formation professionnelleDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

28. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale

    Publié le 5 juillet 2022 · identifiant JORFTEXT000046013969_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

29. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

    Publié le 5 juillet 2022 · identifiant JORFTEXT000046014019_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

30. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France

    Publié le 1 juillet 2022 · identifiant JORFTEXT000045996907_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Justice et libertés publiques

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

31. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France

    Publié le 1 juillet 2022 · identifiant JORFTEXT000045996954_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Justice et libertés publiques

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32. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte

    Publié le 17 mai 2022 · identifiant JORFTEXT000045803018_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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33. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027

    Publié le 10 mai 2022 · identifiant JORFTEXT000045772193_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

34. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-789 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 75e festival international du film de Cannes

    Publié le 7 mai 2022 · identifiant JORFTEXT000045766548_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

    Cette piste provient d’une recherche exacte sur le nom. Elle ne confirme pas à elle seule le lien de la personne avec ce texte.

    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

35. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-790 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2022 de la Ligue des Champions

    Publié le 7 mai 2022 · identifiant JORFTEXT000045766561_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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36. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité

    Publié le 4 mai 2022 · identifiant JORFTEXT000045742900_01-01-2999

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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37. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure

    Publié le 3 mai 2022 · identifiant JORFTEXT000045733969_01-01-2999

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38. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile

    Publié le 28 avril 2022 · identifiant JORFTEXT000045683289_01-01-2999

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39. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

    Publié le 23 avril 2022 · identifiant JORFTEXT000045638609_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Défense et anciens combattants

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40. À vérifier — piste nominative

    Décret du 4 avril 2022 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale - Mme CASANOVA (Line)

    Publié le 6 avril 2022 · identifiant JORFTEXT000045512503_01-01-2999

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41. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

    Publié le 31 mars 2022 · identifiant JORFTEXT000045441856_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

42. À vérifier — piste nominative

    Décret du 30 mars 2022 portant dissolution d'un groupement de fait

    Publié le 31 mars 2022 · identifiant JORFTEXT000045442100_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

43. À vérifier — piste nominative

    Décret du 9 mars 2022 portant dissolution d'une association

    Publié le 10 mars 2022 · identifiant JORFTEXT000045327167_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

44. À vérifier — piste nominative

    Décret du 9 mars 2022 portant dissolution d'un groupement de fait

    Publié le 10 mars 2022 · identifiant JORFTEXT000045327175_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

    Cette piste provient d’une recherche exacte sur le nom. Elle ne confirme pas à elle seule le lien de la personne avec ce texte.

    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

45. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-328 du 7 mars 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'événement constitué du « Sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne » et de la « Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme »

    Publié le 8 mars 2022 · identifiant JORFTEXT000045309580_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Affaires étrangères, Europe et coopération

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46. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-252 du 25 février 2022 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale

    Publié le 27 février 2022 · identifiant JORFTEXT000045244979_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

47. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile à Mayotte et rectifiant les dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique

    Publié le 20 février 2022 · identifiant JORFTEXT000045190773_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

48. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale

    Publié le 19 février 2022 · identifiant JORFTEXT000045189290_01-01-2999

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49. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité

    Publié le 19 février 2022 · identifiant JORFTEXT000045189349_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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50. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

    Publié le 9 février 2022 · identifiant JORFTEXT000045141244_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Culture, médias et numérique

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026