Textes publiés en 2025

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1. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

   Publié le 27 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053174606_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiques

   Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

   Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Naïma Moutchou

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   Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

2. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2020-717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

   Publié le 23 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053142718_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Justice et libertés publiques

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   Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Naïma Moutchou

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3. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données nationale des agréments en vue d'adoption » et modifiant les dispositions relatives à la procédure d'agrément en vue d'adoption

   Publié le 19 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053051233_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Culture, médias et numérique

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4. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale

   Publié le 13 novembre 2025 · identifiant JORFTEXT000052565427_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiques

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5. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

   Publié le 9 novembre 2025 · identifiant JORFTEXT000052542429_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiques

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   Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026