Textes publiés en 1999

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1. À vérifier — piste nominative

   Décision no 99-424 DC du 29 décembre 1999

   Publié le 31 décembre 1999 · identifiant JORFTEXT000000762242_01-01-2999

   Nature · DécisionObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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   Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Nicolas Forissier

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2. À vérifier — piste nominative

   Décision no 99-422 DC du 21 décembre 1999

   Publié le 30 décembre 1999 · identifiant JORFTEXT000000580360_01-01-2999

   Nature · DécisionObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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   Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Nicolas Forissier

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3. À vérifier — piste nominative

   Décision no 99-421 DC du 16 décembre 1999

   Publié le 22 décembre 1999 · identifiant JORFTEXT000000196530_01-01-2999

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   Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Nicolas Forissier

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4. À vérifier — piste nominative

   Décision no 99-419 DC du 9 novembre 1999

   Publié le 16 novembre 1999 · identifiant JORFTEXT000000761718_01-01-2999

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5. À vérifier — piste nominative

   Décision no 99-416 DC du 23 juillet 1999

   Publié le 28 juillet 1999 · identifiant JORFTEXT000000744865_01-01-2999

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6. À vérifier — piste nominative

   Décision no 99-411 DC du 16 juin 1999

   Publié le 19 juin 1999 · identifiant JORFTEXT000000577776_01-01-2999

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