Textes publiés en 2026

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1. À vérifier — piste nominative

   LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

   Publié le 18 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054694832_01-01-2999

   Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Défense et anciens combattants

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2. À vérifier — piste nominative

   LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)

   Publié le 4 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054608060_01-01-2999

   Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Éducation, enseignement supérieur, recherche, jeunesse et sport

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3. À vérifier — piste nominative

   LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)

   Publié le 28 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054496919_01-01-2999

   Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Environnement, énergie et climat

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4. À vérifier — piste nominative

   LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)

   Publié le 28 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054496977_01-01-2999

   Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Santé

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5. À vérifier — piste nominative

   LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)

   Publié le 24 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054470570_01-01-2999

   Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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6. À vérifier — piste nominative

   LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

   Publié le 24 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054470584_01-01-2999

   Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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7. À vérifier — piste nominative

   LOI n° 2026-645 du 22 juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (1)

   Publié le 23 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054456158_01-01-2999

   Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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8. À vérifier — piste nominative

   LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)

   Publié le 14 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054423823_01-01-2999

   Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité socialeDomaine · Justice et libertés publiques

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9. À vérifier — piste nominative

   LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)

   Publié le 9 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054399113_01-01-2999

   Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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10. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-586 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (1)

    Publié le 2 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054371309_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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11. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-587 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1)

    Publié le 2 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054371311_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Affaires étrangères, Europe et coopération

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12. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (1)

    Publié le 1 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054360963_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Environnement, énergie et climat

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13. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)

    Publié le 30 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054340694_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire

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14. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)

    Publié le 30 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054340720_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Environnement, énergie et climat

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15. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)

    Publié le 30 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054340930_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité sociale

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16. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-542 du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (1)

    Publié le 27 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054321342_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Culture, médias et numérique

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17. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

    Publié le 26 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054309429_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques

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18. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-532 du 24 juin 2026 visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (1)

    Publié le 25 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054305487_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle

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19. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-510 du 15 juin 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

    Publié le 16 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054256628_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques

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20. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)

    Publié le 13 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054245243_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Justice et libertés publiques

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21. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)

    Publié le 13 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054245251_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité sociale

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22. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)

    Publié le 12 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054237287_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

23. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)

    Publié le 5 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054199669_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

24. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (1)

    Publié le 5 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054199673_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

25. À vérifier — piste nominative

    LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)

    Publié le 29 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054148972_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

26. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

    Publié le 27 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054131304_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

27. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

    Publié le 27 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054131776_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Santé

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28. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1)

    Publié le 20 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054113360_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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29. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (1)

    Publié le 16 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054103538_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Santé

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30. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)

    Publié le 10 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054049780_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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31. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)

    Publié le 10 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054049788_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Culture, médias et numérique

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32. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-325 du 29 avril 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (1)

    Publié le 30 avril 2026 · identifiant JORFTEXT000053980953_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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33. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)

    Publié le 24 avril 2026 · identifiant JORFTEXT000053934457_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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34. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-300 du 21 avril 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France (1)

    Publié le 22 avril 2026 · identifiant JORFTEXT000053925334_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

35. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-257 du 9 avril 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille (1)

    Publié le 10 avril 2026 · identifiant JORFTEXT000053787427_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire

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36. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-246 du 7 avril 2026 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (1)

    Publié le 8 avril 2026 · identifiant JORFTEXT000053773134_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Affaires étrangères, Europe et coopération

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37. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)

    Publié le 8 avril 2026 · identifiant JORFTEXT000053773136_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · SantéDomaine · Agriculture, alimentation et pêche

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38. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)

    Publié le 8 avril 2026 · identifiant JORFTEXT000053773159_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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39. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (1)

    Publié le 8 avril 2026 · identifiant JORFTEXT000053773179_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques

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40. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)

    Publié le 21 mars 2026 · identifiant JORFTEXT000053707088_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Éducation, enseignement supérieur, recherche, jeunesse et sport

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41. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-167 du 6 mars 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)

    Publié le 7 mars 2026 · identifiant JORFTEXT000053634518_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Défense et anciens combattants

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42. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-148 du 3 mars 2026 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (1)

    Publié le 4 mars 2026 · identifiant JORFTEXT000053613040_01-01-2999

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43. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-145 du 2 mars 2026 autorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développement (1)

    Publié le 3 mars 2026 · identifiant JORFTEXT000053607699_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques

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44. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (1)

    Publié le 25 février 2026 · identifiant JORFTEXT000053568123_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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45. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

    Publié le 20 février 2026 · identifiant JORFTEXT000053508155_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques

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46. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-34 du 29 janvier 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire (1)

    Publié le 30 janvier 2026 · identifiant JORFTEXT000053416861_01-01-2999

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47. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-28 du 28 janvier 2026 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire (1)

    Publié le 29 janvier 2026 · identifiant JORFTEXT000053411278_01-01-2999

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48. À vérifier — piste nominative

    LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

    Publié le 8 janvier 2026 · identifiant JORFTEXT000053323692_01-01-2999

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026