Textes publiés en 2026

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1. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026 portant application du IV de l'article 4 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

   Publié le 25 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054484357_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Justice et libertés publiques

   Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

   Recherche exacte sur le nom · nom recherché : David Amiel

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   Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

2. À vérifier — piste nominative

   LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)

   Publié le 14 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054423823_01-01-2999

   Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité socialeDomaine · Justice et libertés publiques

   Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

   Recherche exacte sur le nom · nom recherché : David Amiel

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3. À vérifier — piste nominative

   LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)

   Publié le 13 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054245243_01-01-2999

   Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Justice et libertés publiques

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   Recherche exacte sur le nom · nom recherché : David Amiel

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4. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte

   Publié le 25 avril 2026 · identifiant JORFTEXT000053957354_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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   Recherche exacte sur le nom · nom recherché : David Amiel

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5. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique

   Publié le 8 avril 2026 · identifiant JORFTEXT000053773242_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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   Recherche exacte sur le nom · nom recherché : David Amiel

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   Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

6. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale

   Publié le 31 mars 2026 · identifiant JORFTEXT000053733990_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

   Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

   Recherche exacte sur le nom · nom recherché : David Amiel

   Cette piste provient d’une recherche exacte sur le nom. Elle ne confirme pas à elle seule le lien de la personne avec ce texte.

   Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026