Textes publiés en 2021

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1. À vérifier — piste nominative

   Arrêté du 22 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral

   Publié le 30 décembre 2021 · identifiant JORFTEXT000044613506_01-01-2999

   Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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   Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

2. À vérifier — piste nominative

   Arrêté du 22 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral

   Publié le 30 décembre 2021 · identifiant JORFTEXT000044613515_01-01-2999

   Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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   Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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   Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

3. À vérifier — piste nominative

   Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral

   Publié le 30 décembre 2021 · identifiant JORFTEXT000044614224_01-01-2999

   Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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4. À vérifier — piste nominative

   Arrêté du 17 décembre 2021 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »

   Publié le 19 décembre 2021 · identifiant JORFTEXT000044517374_01-01-2999

   Nature · ArrêtéObjet · Attributions/organisationDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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5. À vérifier — piste nominative

   Arrêté du 26 octobre 2021 portant application pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte

   Publié le 30 octobre 2021 · identifiant JORFTEXT000044271659_01-01-2999

   Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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6. À vérifier — piste nominative

   Arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels

   Publié le 28 octobre 2021 · identifiant JORFTEXT000044255069_01-01-2999

   Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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7. À vérifier — piste nominative

   Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France

   Publié le 25 septembre 2021 · identifiant JORFTEXT000044097638_01-01-2999

   Nature · ArrêtéObjet · Attributions/organisationDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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8. À vérifier — piste nominative

   Arrêté du 20 août 2021 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur

   Publié le 2 septembre 2021 · identifiant JORFTEXT000044011599_01-01-2999

   Nature · ArrêtéObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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9. À vérifier — piste nominative

   Arrêté du 23 août 2021 portant transposition de l'article 11 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019

   Publié le 25 août 2021 · identifiant JORFTEXT000043965212_01-01-2999

   Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Affaires étrangères, Europe et coopération

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10. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 2 août 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

    Publié le 22 août 2021 · identifiant JORFTEXT000043950782_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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11. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 2 août 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

    Publié le 22 août 2021 · identifiant JORFTEXT000043950789_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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12. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles

    Publié le 20 août 2021 · identifiant JORFTEXT000043947027_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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13. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 24 juin 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'intérieur

    Publié le 26 juin 2021 · identifiant JORFTEXT000043703254_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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14. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 15 juin 2021 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur

    Publié le 22 juin 2021 · identifiant JORFTEXT000043684584_01-01-2999

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15. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral

    Publié le 18 juin 2021 · identifiant JORFTEXT000043673042_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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16. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police

    Publié le 11 mai 2021 · identifiant JORFTEXT000043490296_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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17. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse

    Publié le 11 mai 2021 · identifiant JORFTEXT000043490316_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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18. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane

    Publié le 11 mai 2021 · identifiant JORFTEXT000043490333_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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19. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers départementaux

    Publié le 8 mai 2021 · identifiant JORFTEXT000043486636_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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20. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 30 avril 2021 portant organisation du service à compétence nationale « Service central des armes et explosifs »

    Publié le 2 mai 2021 · identifiant JORFTEXT000043466982_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · Attributions/organisationDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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21. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral

    Publié le 3 avril 2021 · identifiant JORFTEXT000043327219_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

22. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

    Publié le 21 mars 2021 · identifiant JORFTEXT000043270015_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle

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23. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 15 mars 2021 portant désignation du préfet de Seine-Maritime pour l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont de Tancarville

    Publié le 21 mars 2021 · identifiant JORFTEXT000043270025_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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24. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 9 mars 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'intérieur

    Publié le 14 mars 2021 · identifiant JORFTEXT000043246858_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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25. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 3 mars 2021 portant nomination à la commission consultative des polices municipales

    Publié le 11 mars 2021 · identifiant JORFTEXT000043235756_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

26. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 1er mars 2021 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de ressources et de résilience »

    Publié le 6 mars 2021 · identifiant JORFTEXT000043220376_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

    Cette piste provient d’une recherche exacte sur le nom. Elle ne confirme pas à elle seule le lien de la personne avec ce texte.

    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

27. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 23 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur

    Publié le 27 février 2021 · identifiant JORFTEXT000043189462_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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28. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral

    Publié le 24 février 2021 · identifiant JORFTEXT000043173220_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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29. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 22 février 2021 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur

    Publié le 23 février 2021 · identifiant JORFTEXT000043168611_01-01-2999

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    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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30. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 20 janvier 2021 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur

    Publié le 21 janvier 2021 · identifiant JORFTEXT000043023578_01-01-2999

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31. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 20 janvier 2021 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur

    Publié le 21 janvier 2021 · identifiant JORFTEXT000043023583_01-01-2999

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32. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 20 janvier 2021 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur

    Publié le 21 janvier 2021 · identifiant JORFTEXT000043023588_01-01-2999

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33. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 20 janvier 2021 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur

    Publié le 21 janvier 2021 · identifiant JORFTEXT000043023593_01-01-2999

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34. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 5 janvier 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'intérieur

    Publié le 13 janvier 2021 · identifiant JORFTEXT000042953216_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

35. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police

    Publié le 1 janvier 2021 · identifiant JORFTEXT000042845366_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

    Cette piste provient d’une recherche exacte sur le nom. Elle ne confirme pas à elle seule le lien de la personne avec ce texte.

    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026