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Archive juridique · 2025

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  1. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053201475_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Santé

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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  2. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053142169_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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  3. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052857880_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire

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  4. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052533262_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques

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  5. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052485808_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques

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  6. À vérifier — piste nominative

    LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052075804_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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  7. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052075884_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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  8. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052075903_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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  9. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051919380_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  10. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051894691_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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  11. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051871545_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Santé

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  12. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051824277_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Justice et libertés publiques

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  13. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051782996_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  14. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051734851_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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  15. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051582188_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté

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  16. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051538879_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · SantéDomaine · Environnement, énergie et climatDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire

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  17. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051528207_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire

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  18. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051465667_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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  19. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051368091_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Agriculture, alimentation et pêche

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  20. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051260902_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Environnement, énergie et climat

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  21. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051144918_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire

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    Source primaire : Legifrance · observé le