Textes publiés en 2025

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1. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice

   Publié le 24 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053157765_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Justice et libertés publiques

   Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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   Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

2. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2025-1257 du 19 décembre 2025 relatif au taux des cotisations prévues à l'article L. 820-12 du code de commerce

   Publié le 23 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053142755_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Protection sociale et sécurité sociale

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3. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025 pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

   Publié le 21 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053096975_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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4. À vérifier — piste nominative

   LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1)

   Publié le 4 novembre 2025 · identifiant JORFTEXT000052485808_01-01-2999

   Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques

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5. À vérifier — piste nominative

   Arrêté du 21 août 2025 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

   Publié le 7 septembre 2025 · identifiant JORFTEXT000052200500_01-01-2999

   Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire

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6. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés

   Publié le 24 août 2025 · identifiant JORFTEXT000052130299_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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7. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes

   Publié le 10 août 2025 · identifiant JORFTEXT000052067054_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques

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8. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales

   Publié le 2 août 2025 · identifiant JORFTEXT000052031944_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Économie, entreprises et consommation

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9. À vérifier — piste nominative

   LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (1)

   Publié le 16 juillet 2025 · identifiant JORFTEXT000051894691_01-01-2999

   Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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10. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-346 du 15 avril 2025 portant application de l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

    Publié le 17 avril 2025 · identifiant JORFTEXT000051477917_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Culture, médias et numérique

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11. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)

    Publié le 15 avril 2025 · identifiant JORFTEXT000051465667_01-01-2999

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12. À vérifier — piste nominative

    Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

    Publié le 13 mars 2025 · identifiant JORFTEXT000051316108_01-01-2999

    Nature · OrdonnanceObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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13. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-225 du 8 mars 2025 portant à trois ans la durée du mandat des membres du bureau de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

    Publié le 12 mars 2025 · identifiant JORFTEXT000051312626_01-01-2999

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14. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 8 mars 2025 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

    Publié le 12 mars 2025 · identifiant JORFTEXT000051312664_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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15. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 27 février 2025 désignant une opération de restructuration au sein du Conseil d'Etat à l'occasion de la création d'un centre de gestion financière

    Publié le 28 février 2025 · identifiant JORFTEXT000051260976_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Justice et libertés publiques

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16. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique

    Publié le 28 février 2025 · identifiant JORFTEXT000051261619_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Justice et libertés publiques

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17. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert

    Publié le 15 février 2025 · identifiant JORFTEXT000051169784_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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18. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030

    Publié le 12 février 2025 · identifiant JORFTEXT000051154357_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026