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Archive juridique · 2026

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  1. À vérifier — piste nominative

    Décret du 20 avril 2026 portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme de ROHAN CHABOT (Marie-Laure)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053916334_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  2. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 20 avril 2026 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat) - M. DUTHEILLET de LAMOTHE (Louis)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053916358_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  3. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 14 avril 2026 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat) - M. DOMINO (Xavier)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053901436_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  4. À vérifier — piste nominative

    Décret du 9 avril 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - M. LETOCART (Aurélien)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053796286_01-01-2999

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  5. À vérifier — piste nominative

    Décret du 9 avril 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - M. CHIRAT (Emmanuel)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053796300_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  6. À vérifier — piste nominative

    Décret du 9 avril 2026 portant placement en disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053796312_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  7. À vérifier — piste nominative

    Décret du 9 avril 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme POPESCU (Mona)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053788279_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  8. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-254 du 8 avril 2026 relatif à la décision de retrait de réductions de peine

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053777200_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  9. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053773159_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  10. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053773242_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  11. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 3 avril 2026 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat) - M. FAURE (Yannick)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053764218_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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  12. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 19 mars 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 11 juin au 18 juin 2026

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053754399_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Culture, médias et numérique

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  13. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 26 mars 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053754484_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Culture, médias et numérique

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  14. À vérifier — piste nominative

    Décret du 1er avril 2026 portant admission à la retraite (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053754958_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité socialeDomaine · Justice et libertés publiques

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  15. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 31 mars 2026 portant maintien en détachement, réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053749276_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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  16. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 31 mars 2026 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053743671_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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  17. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 31 mars 2026 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053743686_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  18. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053733990_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  19. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 pris pour l'application de l'article 706-63-1 B du code de procédure pénale relatif au statut de collaborateur de justice

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053734067_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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  20. À vérifier — piste nominative

    Décret du 27 mars 2026 portant retrait d'une élévation de grade (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053728419_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Travail, emploi et formation professionnelleDomaine · Justice et libertés publiques

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  21. À vérifier — piste nominative

    Décret du 27 mars 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme BERBACH (Sylvie)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053728428_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  22. À vérifier — piste nominative

    Décret du 27 mars 2026 portant placement en disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053728443_01-01-2999

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  23. À vérifier — piste nominative

    Décret du 27 mars 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DELGADO (Roxanne)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053727355_01-01-2999

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  24. À vérifier — piste nominative

    Décret du 27 mars 2026 portant détachement (magistrature) - Mme DARTEY-DENEKEN (Akoélé)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053727371_01-01-2999

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  25. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 24 mars 2026 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat) - M. VIÉ (Jean-Marc)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053717949_01-01-2999

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  26. À vérifier — piste nominative

    Décret du 23 mars 2026 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053714382_01-01-2999

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  27. À vérifier — piste nominative

    Décret du 23 mars 2026 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. JANIN (Simon)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053714395_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  28. À vérifier — piste nominative

    Décret du 23 mars 2026 portant maintien en disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053714402_01-01-2999

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  29. À vérifier — piste nominative

    Décret du 23 mars 2026 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053714415_01-01-2999

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  30. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053700533_01-01-2999

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  31. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 mars 2026 portant détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053701058_01-01-2999

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  32. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 mars 2026 portant détachement (magistrature) - Mme CACKEL (Marion)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053685348_01-01-2999

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  33. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 mars 2026 portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme GUINOT (Domitille)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053685361_01-01-2999

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  34. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 mars 2026 portant détachement (magistrature) - M. XAVIER-ROLAI (Jean-Julien)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053685381_01-01-2999

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  35. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 mars 2026 portant détachement (magistrature) - Mme TAPIA (Capucine)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053685395_01-01-2999

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  36. À vérifier — piste nominative

    Décret du 12 mars 2026 portant placement en disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053669329_01-01-2999

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  37. À vérifier — piste nominative

    Décret du 12 mars 2026 portant détachement (magistrature) - M. DALLEAU (Lionel)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053669351_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  38. À vérifier — piste nominative

    Décret du 12 mars 2026 portant placement en disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053669365_01-01-2999

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  39. À vérifier — piste nominative

    Décret du 12 mars 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053669376_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité socialeDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  40. À vérifier — piste nominative

    Décret du 12 mars 2026 portant détachement (magistrature) - M. THOMAS (François)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053669384_01-01-2999

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  41. À vérifier — piste nominative

    Décret du 12 mars 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) - Mme HENROT-PIERSON (Michèle)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053669397_01-01-2999

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  42. À vérifier — piste nominative

    Décret du 12 mars 2026 portant détachement (magistrature) - M. LECHARTE (Pierre)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053669403_01-01-2999

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  43. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053658902_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Justice et libertés publiques

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  44. À vérifier — piste nominative

    Décret du 12 mars 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme LAMOUR (Marie-Pierre)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053659376_01-01-2999

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  45. À vérifier — piste nominative

    Décret du 12 mars 2026 portant détachement (magistrature) - Mme GOUDOUNECHE (Caroline)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053659393_01-01-2999

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  46. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 27 février 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053625502_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Culture, médias et numérique

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  47. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 mars 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - M. SEGURET (Aurélien)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053613722_01-01-2999

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  48. À vérifier — piste nominative

    Décret du 3 mars 2026 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053613738_01-01-2999

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  49. À vérifier — piste nominative

    Décret du 3 mars 2026 portant placement en disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053613747_01-01-2999

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  50. À vérifier — piste nominative

    Décret du 3 mars 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053613759_01-01-2999

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