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  1. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 relatif à l'application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050871473_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Protection sociale et sécurité sociale

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Catherine Vautrin

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  2. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050873550_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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  3. À vérifier — piste nominative

    Décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050822328_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Attributions/organisationDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Catherine Vautrin

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  4. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050823063_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle

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  5. À vérifier — piste nominative

    Décret du 27 novembre 2024 portant nomination d'officiers généraux (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050668318_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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  6. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050654283_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Santé

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  7. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050510977_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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  8. À vérifier — piste nominative

    Décret du 13 novembre 2024 portant nomination du directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales - M. BARROIS (Xavier)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050491255_01-01-2999

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  9. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-985 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050474904_01-01-2999

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  10. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-986 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050474912_01-01-2999

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  11. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-987 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050474920_01-01-2999

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  12. À vérifier — piste nominative

    Décret du 23 octobre 2024 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne - M. GUIGNIER (Frédéric)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050392809_01-01-2999

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  13. À vérifier — piste nominative

    Décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la directrice des ressources humaines - Mme DEBAR (Anne)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050392817_01-01-2999

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  14. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050330057_01-01-2999

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  15. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050330340_01-01-2999

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Catherine Vautrin

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  16. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050330454_01-01-2999

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  17. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050246032_01-01-2999

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  18. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-861 du 7 août 2024 modifiant le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050080146_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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  19. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050001481_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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  20. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique

    Publié le · identifiant JORFTEXT000049895142_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Catherine Vautrin

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  21. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024

    Publié le · identifiant JORFTEXT000049892062_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Protection sociale et sécurité sociale

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Catherine Vautrin

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  22. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-745 du 5 juillet 2024 ouvrant l'accès au concours interne du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat aux membres du corps des assistants socio-éducatifs d'administrations parisiennes

    Publié le · identifiant JORFTEXT000049894013_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Catherine Vautrin

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  23. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-507 du 4 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation

    Publié le · identifiant JORFTEXT000049656046_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Catherine Vautrin

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  24. À vérifier — piste nominative

    Décret du 24 avril 2024 portant cessation de fonctions et nomination d'une secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales par intérim

    Publié le · identifiant JORFTEXT000049468072_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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  25. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale

    Publié le · identifiant JORFTEXT000049424692_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Catherine Vautrin

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  26. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »

    Publié le · identifiant JORFTEXT000049294825_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Catherine Vautrin

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  27. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-189 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles

    Publié le · identifiant JORFTEXT000049246297_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Attributions/organisationDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Catherine Vautrin

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  28. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-190 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées

    Publié le · identifiant JORFTEXT000049246308_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Attributions/organisationDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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  29. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-191 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

    Publié le · identifiant JORFTEXT000049246317_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Attributions/organisationDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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  30. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-115 du 16 février 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

    Publié le · identifiant JORFTEXT000049155072_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Attributions/organisationDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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  31. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-68 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

    Publié le · identifiant JORFTEXT000049083690_01-01-2999

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  32. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et relatif aux emplois d'ingénieurs généraux

    Publié le · identifiant JORFTEXT000049060184_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle

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  33. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers

    Publié le · identifiant JORFTEXT000049060274_01-01-2999

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  34. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

    Publié le · identifiant JORFTEXT000049009961_01-01-2999

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  35. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-30 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités

    Publié le · identifiant JORFTEXT000049010090_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  36. À vérifier — piste nominative

    Décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement

    Publié le · identifiant JORFTEXT000048931984_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Attributions/organisationDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Catherine Vautrin

    Cette piste provient d’une recherche exacte sur le nom. Elle ne confirme pas à elle seule le lien de la personne avec ce texte.

    Source primaire : Legifrance · observé le