Archive juridique · 2026

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Archive juridique à actualiser · Archive conservée : la dernière recherche réussie date du 18 août 2026.

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Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
Publié le 23 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054456323_01-01-2999
Nature · OrdonnanceObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité sociale
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
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Ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Publié le 23 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054456926_01-01-2999
Nature · OrdonnanceObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité sociale
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Commissions et organes de contrôle
Publié le 16 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054427974_01-01-2999
Nature · Nature inconnueObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
Nature non déterminée · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
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LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Publié le 14 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054423823_01-01-2999
Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité socialeDomaine · Justice et libertés publiques
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Décret n° 2026-632 du 13 juillet 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants
Publié le 14 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054424002_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Commissions et organes de contrôle
Publié le 14 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054424199_01-01-2999
Nature · Nature inconnueObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Décret n° 2026-623 du 10 juillet 2026 portant dissolution de l'établissement Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Publié le 12 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054417111_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Décret n° 2026-626 du 8 juillet 2026 relatif aux modalités d'évaluation des sociétés de téléconsultation et de renouvellement de leur agrément
Publié le 12 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054417349_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Décret n° 2026-617 du 10 juillet 2026 relatif à la procédure de sortie de l'Institut national du service public
Publié le 11 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054414744_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Décret n° 2026-618 du 10 juillet 2026 reconduisant en 2027 le concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat
Publié le 11 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054414760_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
Publié le 11 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054415349_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Décret n° 2026-620 du 8 juillet 2026 relatif aux modalités d'utilisation de l'Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) par l'Assemblée nationale et le Sénat, les autorités publiques indépendantes et les organismes de sécurité sociale
Publié le 11 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054415358_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité socialeDomaine · Culture, médias et numérique
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Commissions et organes de contrôle
Publié le 11 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054416332_01-01-2999
Nature · Nature inconnueObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Décret n° 2026-612 du 7 juillet 2026 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs
Publié le 10 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054408288_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Commissions et organes de contrôle
Publié le 10 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054409036_01-01-2999
Nature · Nature inconnueObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)
Publié le 9 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054399113_01-01-2999
Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-603 du 7 juillet 2026 relatif à la rémunération des médecins assurant la régulation de l'accès à la permanence des soins ambulatoires
Publié le 9 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054399530_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Santé
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Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l'avenant n° 1 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie signé le 28 août 2025
Publié le 9 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054399552_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Santé
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Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017
Publié le 9 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054399574_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Santé
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Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature
Publié le 9 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054399653_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Publié le 4 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054386901_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026 relatif au deuxième dispositif d'aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier
Publié le 4 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054386915_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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À vérifier — piste nominative
Documents déposés
Publié le 3 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054382152_01-01-2999
Nature · Nature inconnueObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Documents publiés
Publié le 3 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054382154_01-01-2999
Nature · Nature inconnueObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
Nature non déterminée · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : David Amiel
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)
Publié le 30 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054340694_01-01-2999
Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Publié le 30 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054340720_01-01-2999
Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Environnement, énergie et climat
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LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Publié le 30 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054340930_01-01-2999
Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité sociale
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-570 du 26 juin 2026 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Publié le 30 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054341611_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 précisant les modalités de gestion des droits relatifs aux aides personnelles au logement pour les étudiants ressortissants étrangers extra-communautaires
Publié le 28 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054323364_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Éducation, enseignement supérieur, recherche, jeunesse et sportDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-547 du 25 juin 2026 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés
Publié le 27 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054321795_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité sociale
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Décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à l'allocation aux adultes handicapés
Publié le 27 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054321821_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité sociale
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LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)
Publié le 26 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054309429_01-01-2999
Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Arrêté du 16 juin 2026 pris pour l'application des articles L. 433-62 et L. 433-93 du code des impositions sur les biens et services
Publié le 21 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054284154_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire
Publié le 20 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054280920_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Arrêté du 2 juin 2026 relatif au contrôle de la détention de produits d'épargne réglementée de même catégorie
Publié le 18 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054268453_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
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Décret n° 2026-511 du 15 juin 2026 relatif aux modalités de fonctionnement du Comité des partenaires du logement social
Publié le 16 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054256809_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe
Publié le 16 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054256818_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier
Publié le 16 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054256950_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services
Publié le 16 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054257067_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : David Amiel
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement
Publié le 16 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054257201_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : David Amiel
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Commissions et organes de contrôle
Publié le 16 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054257327_01-01-2999
Nature · Nature inconnueObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
Nature non déterminée · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
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À vérifier — piste nominative
LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1)
Publié le 13 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054245243_01-01-2999
Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Justice et libertés publiques
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À vérifier — piste nominative
LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)
Publié le 13 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054245251_01-01-2999
Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité sociale
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Décret n° 2026-495 du 10 juin 2026 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales
Publié le 13 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054245419_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Travail, emploi et formation professionnelleDomaine · Santé
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Commissions et organes de contrôle
Publié le 13 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054246483_01-01-2999
Nature · Nature inconnueObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers
Publié le 12 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054237615_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Agriculture, alimentation et pêche
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Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Publié le 12 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054238391_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés
Publié le 12 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054238533_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle
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Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale
Publié le 12 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054238550_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 organisant l'entrée en vigueur progressive des obligations prévues à l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale auprès des opérateurs de plateforme volontaires
Publié le 12 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054238585_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité socialeDomaine · Culture, médias et numérique
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Recherche exacte sur le nom · nom recherché : David Amiel
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026