Archive juridique · 2019

Textes publiés en 2019

Archive juridique à actualiser · Archive conservée : la dernière recherche réussie date du 18 août 2026.

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Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics
Publié le 31 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039698548_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2019-1532 du 30 décembre 2019 portant application de l'article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Publié le 31 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039699009_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Protection sociale et sécurité sociale
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus
Publié le 31 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039699078_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle
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Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2019-1535 du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Publié le 31 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039699087_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Protection sociale et sécurité sociale
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Décret n° 2019-1544 du 30 décembre 2019 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l'article 220 nonies du code général des impôts
Publié le 31 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039699627_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Décret n° 2019-1559 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Publié le 31 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039700834_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2019-1560 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Publié le 31 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039700847_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle
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Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement
Publié le 31 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039701078_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2019-1566 du 30 décembre 2019 portant transfert de crédits
Publié le 31 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039701104_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Publié le 29 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039685363_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
Publié le 28 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039683049_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics
Publié le 26 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039667754_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article
Publié le 22 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039656689_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Décret n° 2019-1351 du 12 décembre 2019 relatif à certaines primes et indemnités allouées aux personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001
Publié le 14 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039507895_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Décret n° 2019-1354 du 12 décembre 2019 portant annulation de crédits
Publié le 14 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039508145_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Décret n° 2019-1309 du 6 décembre 2019 portant transfert de crédits
Publié le 8 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039457415_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Décret n° 2019-1310 du 6 décembre 2019 portant virement de crédits
Publié le 8 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039457424_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Décret n° 2019-1311 du 6 décembre 2019 portant virement de crédits
Publié le 8 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039457433_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Décret n° 2019-1312 du 6 décembre 2019 portant virement de crédits
Publié le 8 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039457442_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Décret n° 2019-1313 du 6 décembre 2019 portant virement de crédits
Publié le 8 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039457451_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Décret n° 2019-1314 du 6 décembre 2019 portant virement de crédits
Publié le 8 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039457460_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2019-1304 du 5 décembre 2019 portant transfert de crédits
Publié le 7 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039456046_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Décret n° 2019-1305 du 6 décembre 2019 portant transfert de crédits
Publié le 7 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039456055_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2019-1293 du 4 décembre 2019 modifiant le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice
Publié le 6 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039452667_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2019-1298 du 5 décembre 2019 portant transfert de crédits
Publié le 6 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039452801_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2019-1299 du 5 décembre 2019 portant transfert de crédits
Publié le 6 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039452810_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2019-1288 du 4 décembre 2019 portant transfert de crédits
Publié le 5 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039451138_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2019-1289 du 4 décembre 2019 portant virement de crédits
Publié le 5 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039451147_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Décret n° 2019-1290 du 4 décembre 2019 portant virement de crédits
Publié le 5 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039451156_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 portant modification du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse et du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale
Publié le 5 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039451192_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Culture, médias et numérique
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2019-1276 du 2 décembre 2019 portant abrogation du décret n° 90-976 du 30 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité spéciale aux ingénieurs sanitaires
Publié le 4 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039446705_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Attributions/organisationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle
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Décret n° 2019-1277 du 3 décembre 2019 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019
Publié le 4 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039446818_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2019-1278 du 3 décembre 2019 portant virement de crédits
Publié le 4 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039446839_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
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Décret n° 2019-1279 du 3 décembre 2019 portant virement de crédits
Publié le 4 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039446848_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Décret n° 2019-1280 du 3 décembre 2019 portant transfert de crédits
Publié le 4 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039446857_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Décret n° 2019-1281 du 3 décembre 2019 portant virement de crédits
Publié le 4 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039446866_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Décret n° 2019-1282 du 3 décembre 2019 portant transfert de crédits
Publié le 4 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039446875_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Décret n° 2019-1283 du 3 décembre 2019 portant transfert de crédits
Publié le 4 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039446885_01-01-2999
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Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts
Publié le 30 novembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039433132_01-01-2999
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Décret n° 2019-1258 du 28 novembre 2019 portant virement de crédits
Publié le 30 novembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039433299_01-01-2999
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Décret n° 2019-1246 du 28 novembre 2019 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Publié le 29 novembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039428901_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle
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Décret n° 2019-1237 du 26 novembre 2019 portant transfert de crédits
Publié le 28 novembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039424765_01-01-2999
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Décret n° 2019-1238 du 26 novembre 2019 portant transfert de crédits
Publié le 28 novembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039424775_01-01-2999
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Décret n° 2019-1239 du 26 novembre 2019 portant transfert de crédits
Publié le 28 novembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039424784_01-01-2999
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Décret n° 2019-1240 du 26 novembre 2019 portant transfert de crédits
Publié le 28 novembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039424793_01-01-2999
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Décret n° 2019-1241 du 26 novembre 2019 portant virement de crédits
Publié le 28 novembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039424802_01-01-2999
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Décret n° 2019-1242 du 26 novembre 2019 portant transfert de crédits
Publié le 28 novembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039424811_01-01-2999
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Décret n° 2019-1243 du 26 novembre 2019 portant virement de crédits
Publié le 28 novembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039424820_01-01-2999
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Décret n° 2019-1244 du 26 novembre 2019 portant transfert de crédits
Publié le 28 novembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039424827_01-01-2999
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Décret n° 2019-1225 du 25 novembre 2019 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
Publié le 27 novembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039421712_01-01-2999
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