Archive juridique · 2025

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Archive juridique à actualiser · Archive conservée : la dernière recherche réussie date du 18 août 2026.

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Décret n° 2025-1404 du 29 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre du dispositif de nominations équilibrées dans les emplois relevant des cabinets ministériels
Publié le 31 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053227122_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte »
Publié le 31 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053227215_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Culture, médias et numérique
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1412 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et tirant les conséquences de la création du parquet national anti-criminalité sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Publié le 31 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053228046_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiques
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Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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À vérifier — piste nominative
Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et tirant les conséquences de la création du parquet national anti-criminalité sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Publié le 31 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053228102_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiques
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Décret du 30 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - M. MULLER (Jean-Christophe)
Publié le 31 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053230460_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques
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À vérifier — piste nominative
Décret du 30 décembre 2025 portant nomination (magistrature)
Publié le 31 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053230465_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques
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Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Arrêté du 29 décembre 2025 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Publié le 31 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053230477_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques
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À vérifier — piste nominative
LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (1)
Publié le 30 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053201475_01-01-2999
Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Santé
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Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée
Publié le 30 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053201645_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1379 du 29 décembre 2025 relatif à la garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires
Publié le 30 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053201662_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d'un conseil de prud'hommes
Publié le 30 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053201707_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiques
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Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle »
Publié le 30 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053201724_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Culture, médias et numérique
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Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
Publié le 30 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053202412_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité socialeDomaine · Santé
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Arrêté du 29 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)
Publié le 30 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053202890_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes
Publié le 28 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053177175_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1357 du 26 décembre 2025 portant pérennisation de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire
Publié le 28 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053177235_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques
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Décret n° 2025-1371 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications de la sixième partie réglementaire du code des transports
Publié le 28 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053177756_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Décret n° 2025-1373 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications de la sixième partie réglementaire du code des transports
Publié le 28 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053177810_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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À vérifier — piste nominative
Décret du 26 décembre 2025 portant nomination (magistrature)
Publié le 28 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053178020_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques
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Décret du 26 décembre 2025 portant élévation de grade et détachement (magistrature) - Mme LECOT-MONTCOURT (Juliette)
Publié le 28 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053178029_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques
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Décret du 26 décembre 2025 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. ZELENKO (Pierre)
Publié le 28 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053178044_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques
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Décret du 26 décembre 2025 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Publié le 28 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053178049_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques
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À vérifier — piste nominative
Décret du 26 décembre 2025 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Publié le 28 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053178054_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques
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Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice
Publié le 27 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053174358_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1328 du 24 décembre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de la filière technique du ministère de la justice
Publié le 27 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053174547_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1329 du 26 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
Publié le 27 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053174566_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Justice et libertés publiques
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Publié le 27 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053174606_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiques
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1331 du 26 décembre 2025 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Publié le 27 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053174631_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 de l'Autorité des normes comptables
Publié le 27 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053174797_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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À vérifier — piste nominative
Décret du 26 décembre 2025 portant détachement (magistrature)
Publié le 27 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053175290_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques
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À vérifier — piste nominative
Décret 26 décembre 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme GOIN-LAURENT (Chloé)
Publié le 27 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053175305_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques
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Décret du 26 décembre 2025 portant retrait et nomination - M. POMPEY (Sébastien)
Publié le 27 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053175321_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret du 26 décembre 2025 portant radiation des cadres (magistrature) - Mme DESCOUT (Hélène)
Publié le 27 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053175326_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques
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Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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À vérifier — piste nominative
Décret du 26 décembre 2025 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Publié le 27 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053175331_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Arrêté du 26 décembre 2025 portant fin de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Publié le 27 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053175359_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 relatif à l'évaluation des commandants de région et de groupement de gendarmerie par les procureurs généraux et les procureurs de la République
Publié le 26 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053165092_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Publié le 26 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053165105_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Publié le 24 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053157318_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice
Publié le 24 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053157765_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Justice et libertés publiques
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire
Publié le 24 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053157785_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Attributions/organisationDomaine · Justice et libertés publiques
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1275 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Publié le 24 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053157804_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Attributions/organisationDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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À vérifier — piste nominative
Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
Publié le 24 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053157846_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · Attributions/organisationDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Publié le 24 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053159903_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)
Publié le 24 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053160082_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Publié le 23 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053142169_01-01-2999
Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2020-717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Publié le 23 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053142718_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Justice et libertés publiques
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 portant application de l'article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le 23 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053142739_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2025-1257 du 19 décembre 2025 relatif au taux des cotisations prévues à l'article L. 820-12 du code de commerce
Publié le 23 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053142755_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Protection sociale et sécurité sociale
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Décret n° 2025-1258 du 22 décembre 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Publié le 23 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053142764_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Justice et libertés publiques
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Arrêté du 17 décembre 2025 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de préfiguration du musée-mémorial du terrorisme »
Publié le 21 décembre 2025 · identifiant JORFTEXT000053096591_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Culture, médias et numérique
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