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Archive juridique · 2025

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  1. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-261 du 21 mars 2025 portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires à la réforme du statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051363520_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  2. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051362611_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  3. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051362622_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  4. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 mars 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051348246_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  5. À vérifier — piste nominative

    Décret du 13 mars 2025 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051325079_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  6. À vérifier — piste nominative

    Décret du 13 mars 2025 portant détachement (magistrature) - Mme DUBOST (Frédérique)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051325085_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  7. À vérifier — piste nominative

    Décret du 11 mars 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme CALLIPEL (Félicie)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051316666_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  8. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-225 du 8 mars 2025 portant à trois ans la durée du mandat des membres du bureau de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051312626_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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  9. À vérifier — piste nominative

    Décret du 7 mars 2025 portant retrait d'une nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051312868_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  10. À vérifier — piste nominative

    Décret du 7 mars 2025 portant en détachement (magistrature) - M. EL ABDOULI (Issam)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051312872_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  11. À vérifier — piste nominative

    Décret du 7 mars 2025 portant détachement (magistrature) - Mme LEGOHEREL (Delphine)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051312885_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  12. À vérifier — piste nominative

    Décret du 7 mars 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme CAMARO (Marion)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051312913_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  13. À vérifier — piste nominative

    Décret du 7 mars 2025 portant admission à la retraite (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051312927_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité socialeDomaine · Justice et libertés publiques

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  14. À vérifier — piste nominative

    Décret du 7 mars 2025 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. BOUCHEZ (Rémi)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051312934_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité sociale

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  15. À vérifier — piste nominative

    Décret du 6 mars 2025 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. HERMITTE (Gilles)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051304780_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité sociale

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  16. À vérifier — piste nominative

    Décret du 4 mars 2025 portant admission à la retraite (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051296547_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité socialeDomaine · Justice et libertés publiques

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  17. À vérifier — piste nominative

    Décret du 4 mars 2025 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. FABRE-AUBRESPY

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051296554_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité sociale

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  18. À vérifier — piste nominative

    Décret du 4 mars 2025 portant détachement (magistrature) - M. DALLES (Bruno)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051292892_01-01-2999

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  19. À vérifier — piste nominative

    Décret du 4 mars 2025 portant décharge de fonctions (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051292905_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  20. À vérifier — piste nominative

    Décret du 3 mars 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051286661_01-01-2999

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  21. À vérifier — piste nominative

    Décret du 25 février 2025 portant détachement (magistrature) - Mme MASSON (Emmanuelle)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051254315_01-01-2999

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  22. À vérifier — piste nominative

    Décret du 24 février 2025 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. FAUGÈRE (Jean-Paul)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051249943_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité sociale

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  23. À vérifier — piste nominative

    Décret du 24 février 2025 portant radiation des cadres (magistrature) - M. CHEVALIER (Pierre)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051249956_01-01-2999

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  24. À vérifier — piste nominative

    Décret du 24 février 2025 portant radiation des cadres (magistrature) - Mme NAIGEON-DE SANTI (Elise)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051249962_01-01-2999

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  25. À vérifier — piste nominative

    Décret du 25 février 2025 portant détachement (magistrature) - M. CHEVRIER (Alexandre)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051249984_01-01-2999

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  26. À vérifier — piste nominative

    Décret du 25 février 2025 portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme JANOUEIX (Sophie)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051249997_01-01-2999

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  27. À vérifier — piste nominative

    Décret du 20 février 2025 portant détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051234750_01-01-2999

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  28. À vérifier — piste nominative

    Décret du 20 février 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051234768_01-01-2999

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  29. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051223479_01-01-2999

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  30. À vérifier — piste nominative

    Décret du 20 février 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051224068_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité socialeDomaine · Justice et libertés publiques

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  31. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 février 2025 portant maintien en disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051195044_01-01-2999

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  32. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 février 2025 portant maintien en disponibilité d'office (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051195057_01-01-2999

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  33. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 février 2025 portant mise en disponibilité d'office (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051195073_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  34. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051169784_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Justice et libertés publiques

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  35. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051163440_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle

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  36. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051154357_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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  37. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051138812_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Environnement, énergie et climat

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  38. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-82 du 29 janvier 2025 portant modification de la partie réglementaire du code pénitentiaire

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051070025_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  39. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051070059_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Affaires étrangères, Europe et coopération

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  40. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051058650_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  41. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051032943_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire

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  42. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-59 du 22 janvier 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement de l'entraide pénale internationale »

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051020599_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Culture, médias et numérique

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  43. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-60 du 22 janvier 2025 relatif au comité interministériel de contrôle de l'immigration

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051020622_01-01-2999

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  44. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050980242_01-01-2999

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  45. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050980603_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire

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  46. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050962717_01-01-2999

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  47. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050949593_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Travail, emploi et formation professionnelleDomaine · Santé

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  48. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050949658_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Travail, emploi et formation professionnelleDomaine · Protection sociale et sécurité sociale

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  49. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2024-1265 du 31 décembre 2024 relatif aux indemnités des personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d'Etat apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile

    Publié le · identifiant JORFTEXT000050934600_01-01-2999

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