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Archive juridique · 2025

Textes publiés en 2025

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  1. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052031944_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Économie, entreprises et consommation

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  2. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052018706_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Affaires étrangères, Europe et coopération

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  3. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052018801_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  4. À vérifier — piste nominative

    Décret du 30 juillet 2025 portant maintien en disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052019859_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  5. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 30 juillet 2025 portant fin de fonctions au cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052019875_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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  6. À vérifier — piste nominative

    Tableau d'avancement 2025 (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052019888_01-01-2999

    Nature · Nature inconnueObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature non déterminée · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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  7. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-722 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052008722_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiques

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  8. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 28 juillet 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2025-01 du 7 février 2025, n° 2025-02 du 4 avril 2025, n° 2025-03 du 4 avril 2025, n° 2025-04 du 4 avril 2025 de l'Autorité des normes comptables

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052009364_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques

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  9. À vérifier — piste nominative

    Décret du 30 juillet 2025 portant nomination du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse - M. LESUEUR (Thomas)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052009909_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Éducation, enseignement supérieur, recherche, jeunesse et sport

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  10. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 29 juillet 2025 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat) - Mme LIEBER (Sophie-Justine)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052009922_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  11. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-713 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052000636_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle

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  12. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visas court séjour et de naturalisation, et aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052000651_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  13. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 25 juillet 2025 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052001545_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  14. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 25 juillet 2025 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052001554_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  15. À vérifier — piste nominative

    Décret du 25 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - M. FOUQUET (Flavien)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051987956_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  16. À vérifier — piste nominative

    Décret du 25 juillet 2025 portant détachement (magistrature) - M. MARCHAND (Mathias)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051987969_01-01-2999

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  17. À vérifier — piste nominative

    Décret du 25 juillet 2025 portant détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051987982_01-01-2999

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  18. À vérifier — piste nominative

    Décret du 25 juillet 2025 portant détachement (magistrature) - Mme PHILIBERT (Fanny)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051987995_01-01-2999

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  19. À vérifier — piste nominative

    Décret du 25 juillet 2025 portant détachement (magistrature) - M. HANSEMANN (Brice)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051988008_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  20. À vérifier — piste nominative

    Décret du 25 juillet 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051988021_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  21. À vérifier — piste nominative

    Décret du 23 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme MARCEL (Pauline)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051986447_01-01-2999

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  22. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051954141_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · Attributions/organisationDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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  23. À vérifier — piste nominative

    Décret du 23 juillet 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051956782_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  24. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 22 juillet 2025 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051949762_01-01-2999

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  25. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 juillet 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051942442_01-01-2999

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  26. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 juillet 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051942448_01-01-2999

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  27. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051942460_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  28. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 juillet 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051942473_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

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  29. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 juillet 2025 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) - Mme LAHMERI-HAMRI (Shérazade)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051942477_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  30. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 juillet 2025 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) - Mme CHARREYRE (Marianne)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051942484_01-01-2999

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  31. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 juillet 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051942491_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  32. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 juillet 2025 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - M. COUVERT-CASTÉRA (Olivier)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051942502_01-01-2999

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  33. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 juillet 2025 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051942508_01-01-2999

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  34. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 juillet 2025 portant nomination (Conseil d'Etat)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051942517_01-01-2999

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  35. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 21 juillet 2025 portant réintégration (Conseil d'Etat) - Mme TREILLE (Yaël)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051942528_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  36. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 juillet 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051935136_01-01-2999

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  37. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 juillet 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051935148_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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  38. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051935154_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  39. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 juillet 2025 portant détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051935170_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  40. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051935183_01-01-2999

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  41. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 juillet 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051935212_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

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  42. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 juillet 2025 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) - Mme ESCROUZAILLES (Sylvie)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051935216_01-01-2999

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  43. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051935223_01-01-2999

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  44. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051921628_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle

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  45. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051919380_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  46. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051919499_01-01-2999

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  47. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051919659_01-01-2999

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  48. À vérifier — piste nominative

    Décret du 16 juillet 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051920238_01-01-2999

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  49. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051911641_01-01-2999

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  50. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 8 juillet 2025 portant renouvellement de l'agrément de la Familles rurales (FR)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051912005_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités

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