Archive juridique · 2026

Textes publiés en 2026

Archive juridique à actualiser · Archive conservée : la dernière recherche réussie date du 18 août 2026.

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LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Publié le 18 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054694832_01-01-2999
Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Défense et anciens combattants
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Roland Lescure
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain
Publié le 18 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054695696_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique
Publié le 15 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054683240_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires
Publié le 14 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054678115_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-771 du 13 août 2026 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité
Publié le 14 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054678126_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Environnement, énergie et climat
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-772 du 13 août 2026 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport de personnes par taxi
Publié le 14 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054678142_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-774 du 12 août 2026 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
Publié le 14 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054678566_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement
Publié le 12 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054666047_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Arrêté du 10 août 2026 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte
Publié le 12 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054666067_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-763 du 9 août 2026 fixant la date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et définissant les modalités d'application de l'avis du ministre chargé de l'économie prévu au 2° du A du VIII de l'article 244 quater I du code général des impôts
Publié le 11 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054658800_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Décret n° 2026-765 du 9 août 2026 modifiant le dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels prévu par l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation
Publié le 11 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054658984_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Décret n° 2026-766 du 9 août 2026 relatif à la composition de la commission d'agrément des organismes délivrant des qualifications aux professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation
Publié le 11 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054659003_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Décret n° 2026-761 du 8 août 2026 modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif à l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale
Publié le 9 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054646631_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Culture, médias et numérique
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Arrêté du 31 juillet 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
Publié le 8 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054643085_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Travail, emploi et formation professionnelleDomaine · Environnement, énergie et climat
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Décret n° 2026-742 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Publié le 7 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054632549_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Environnement, énergie et climat
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Décret n° 2026-744 du 5 août 2026 relatif au contrôle de l'Autorité nationale des jeux dans le cadre de l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
Publié le 7 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054632807_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Culture, médias et numérique
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-747 du 5 août 2026 relatif aux sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables
Publié le 7 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054633060_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-748 du 5 août 2026 relatif aux contrats de régulation économique aéroportuaire et à la sélection des prestataires de services d'assistance en escale
Publié le 7 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054633091_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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À vérifier — piste nominative
Décret du 6 août 2026 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France
Publié le 7 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054633450_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Économie, entreprises et consommation
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-735 du 4 août 2026 portant diverses dispositions relatives aux garanties d'origine de biogaz
Publié le 5 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054618768_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Environnement, énergie et climat
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-736 du 4 août 2026 modifiant la durée et les conditions d'exercice du mandat des conseillers du commerce extérieur de la France
Publié le 5 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054618775_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Économie, entreprises et consommation
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Roland Lescure
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret du 4 août 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement
Publié le 5 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054619107_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Publié le 4 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054608060_01-01-2999
Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Éducation, enseignement supérieur, recherche, jeunesse et sport
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes
Publié le 4 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054608297_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-727 du 1er août 2026 portant création d'une indemnité de participation des médecins des armées à l'aide médicale urgente assurée par des formations militaires
Publié le 4 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054608394_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · SantéDomaine · Défense et anciens combattants
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret du 3 août 2026 portant nomination du médiateur des entreprises - M. PELOUZET (Pierre)
Publié le 4 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054609025_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Économie, entreprises et consommation
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 relatif aux investissements étrangers en France
Publié le 2 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054596119_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-719 du 1er août 2026 relatif au crédit à la consommation
Publié le 2 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054596127_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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À vérifier — piste nominative
Arrêté du 30 juillet 2026 relatif aux investissements étrangers en France
Publié le 2 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054596185_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Roland Lescure
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-720 du 1er août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
Publié le 2 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054596204_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Économie, entreprises et consommation
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 relatif à l'utilisation du bisphénol A et d'autres bisphénols et dérivés de bisphénols dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Publié le 1 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054594366_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · SantéDomaine · Agriculture, alimentation et pêche
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
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À vérifier — piste nominative
Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
Publié le 1 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054594425_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Environnement, énergie et climatDomaine · Affaires étrangères, Europe et coopération
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-703 du 30 juillet 2026 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
Publié le 31 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054569345_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Environnement, énergie et climatDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
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À vérifier — piste nominative
Arrêté du 29 juillet 2026 relatif au taux d'intérêt du livret d'épargne populaire
Publié le 31 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054569438_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Publié le 31 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054570400_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Roland Lescure
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Arrêté du 24 juillet 2026 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Publié le 30 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054555118_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Roland Lescure
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Arrêté du 28 juillet 2026 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
Publié le 30 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054555153_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-698 du 28 juillet 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport fluvial de marchandises
Publié le 30 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054555845_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-684 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures d'application relatives à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services
Publié le 29 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054541232_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-685 du 27 juillet 2026 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services relative à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
Publié le 29 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054541294_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Environnement, énergie et climat
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-686 du 28 juillet 2026 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
Publié le 29 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054541311_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Culture, médias et numérique
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Arrêté du 27 juillet 2026 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat
Publié le 29 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054541880_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Publié le 29 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054541907_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Arrêté du 16 juillet 2026 portant nominations et cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Publié le 29 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054542163_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Arrêté du 27 juillet 2026 portant nomination d'un membre de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Publié le 29 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054542186_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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À vérifier — piste nominative
Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
Publié le 28 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054497160_01-01-2999
Nature · OrdonnanceObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Publié le 28 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054499268_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Décret du 24 juillet 2026 portant nomination et titularisation (corps des mines)
Publié le 26 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054487025_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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À vérifier — piste nominative
Arrêté du 23 juillet 2026 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2029
Publié le 25 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054483714_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Décret n° 2026-660 du 23 juillet 2026 harmonisant les dispositions applicables aux élections professionnelles de La Poste et d'Orange SA et prorogeant certains mandats
Publié le 25 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054483881_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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