Textes publiés en 2022

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1. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

   Publié le 5 avril 2022 · identifiant JORFTEXT000045471364_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

   Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

   Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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   Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

2. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

   Publié le 1 avril 2022 · identifiant JORFTEXT000045457824_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

   Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

   Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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3. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale

   Publié le 25 mars 2022 · identifiant JORFTEXT000045406621_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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4. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte

   Publié le 13 mars 2022 · identifiant JORFTEXT000045340629_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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5. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

   Publié le 5 mars 2022 · identifiant JORFTEXT000045298303_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Culture, médias et numérique

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6. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-79 du 27 janvier 2022 portant application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire

   Publié le 29 janvier 2022 · identifiant JORFTEXT000045083031_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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   Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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7. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022 relatif à l'indemnité allouée aux experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale

   Publié le 28 janvier 2022 · identifiant JORFTEXT000045080699_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Travail, emploi et formation professionnelleDomaine · Justice et libertés publiques

   Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

   Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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   Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026