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  1. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054683092_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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  2. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054683240_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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  3. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054678115_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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  4. À vérifier — piste nominative

    Décret du 10 août 2026 portant délégation dans les fonctions de procureure financière (chambres régionales des comptes)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054666613_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques

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  5. À vérifier — piste nominative

    Décret du 10 août 2026 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureure financière (chambres régionales des comptes)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054659054_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques

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  6. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-744 du 5 août 2026 relatif au contrôle de l'Autorité nationale des jeux dans le cadre de l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054632807_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Culture, médias et numérique

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  7. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-748 du 5 août 2026 relatif aux contrats de régulation économique aéroportuaire et à la sélection des prestataires de services d'assistance en escale

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054633091_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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  8. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-738 du 4 août 2026 relatif à la prise en compte des périodes de congé de mobilité au titre du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054621778_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Protection sociale et sécurité socialeDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire

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  9. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 relatif aux investissements étrangers en France

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054596119_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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  10. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-719 du 1er août 2026 relatif au crédit à la consommation

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054596127_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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  11. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-698 du 28 juillet 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport fluvial de marchandises

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054555845_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire

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  12. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054499487_01-01-2999

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  13. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026 portant modification des seuils de révision coopérative

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054483918_01-01-2999

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  14. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054483939_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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  15. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 portant modification du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054450870_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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  16. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-632 du 13 juillet 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054424002_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire

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  17. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-624 du 10 juillet 2026 portant modification du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054417203_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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  18. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-626 du 8 juillet 2026 relatif aux modalités d'évaluation des sociétés de téléconsultation et de renouvellement de leur agrément

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054417349_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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  19. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054399113_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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  20. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026 relatif au deuxième dispositif d'aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054386915_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire

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  21. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054361178_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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  22. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-560 du 26 juin 2026 relatif à la gestion des comptes dans le registre national des certificats d'économies d'énergie

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054341076_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Environnement, énergie et climat

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  23. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique en entreprise

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054341239_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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  24. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-573 du 29 juin 2026 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extension du site industriel de production de munitions de l'entreprise KNDS Ammo France sur le site de La Chapelle Saint-Ursin dans le Cher

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054341749_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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  25. À vérifier — piste nominative

    Décret du 25 juin 2026 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054311402_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Justice et libertés publiques

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  26. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-517 du 18 juin 2026 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054273801_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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  27. À vérifier — piste nominative

    Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054228810_01-01-2999

    Nature · OrdonnanceObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques

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  28. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054154737_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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  29. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-412 du 29 mai 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054151711_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Agriculture, alimentation et pêche

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  30. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l'instruction des demandes d'agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054151822_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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  31. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-406 du 26 mai 2026 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro contribuant au développement de projets prioritaires et à la coopération financière au Monténégro, signé à Podgorica le 5 septembre 2025 (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054144060_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Affaires étrangères, Europe et coopération

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  32. À vérifier — piste nominative

    Décret du 26 mai 2026 portant fin de délégation de procureur financier (chambres régionales des comptes)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054144463_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Justice et libertés publiques

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  33. À vérifier — piste nominative

    Décret du 27 mai 2026 portant délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054144480_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Justice et libertés publiques

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  34. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054131304_01-01-2999

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  35. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-402 du 22 mai 2026 relatif aux décisions de classement des villages de vacances

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054126744_01-01-2999

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  36. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-391 du 22 mai 2026 relatif à l'aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054125187_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  37. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-382 du 18 mai 2026 portant soumission de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) au contrôle économique et financier de l'Etat

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054113554_01-01-2999

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  38. À vérifier — piste nominative

    Décret du 15 mai 2026 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054105000_01-01-2999

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  39. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-375 du 13 mai 2026 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054103714_01-01-2999

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  40. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-371 du 13 mai 2026 portant modification du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054101020_01-01-2999

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  41. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054027020_01-01-2999

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  42. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises

    Publié le · identifiant JORFTEXT000054027039_01-01-2999

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  43. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053934457_01-01-2999

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  44. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053910262_01-01-2999

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  45. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 avril 2026 portant délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053910353_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  46. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-241 du 1er avril 2026 portant sur l'approbation d'un cahier des charges en application du contrôle étroit de l'Etat sur la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053754534_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  47. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053742979_01-01-2999

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  48. À vérifier — piste nominative

    Décret du 23 mars 2026 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053714308_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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  49. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053703509_01-01-2999

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  50. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053703777_01-01-2999

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