Textes publiés en 2023

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1. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »

   Publié le 31 décembre 2023 · identifiant JORFTEXT000048734925_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Transports, logement et aménagement du territoireDomaine · Culture, médias et numérique

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2. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

   Publié le 31 décembre 2023 · identifiant JORFTEXT000048735106_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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3. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023 modifiant l'organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant

   Publié le 31 décembre 2023 · identifiant JORFTEXT000048735214_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiques

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4. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie

   Publié le 29 décembre 2023 · identifiant JORFTEXT000048706806_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Justice et libertés publiques

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5. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire

   Publié le 23 décembre 2023 · identifiant JORFTEXT000048658162_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Travail, emploi et formation professionnelleDomaine · Justice et libertés publiques

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6. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie

   Publié le 10 décembre 2023 · identifiant JORFTEXT000048543321_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Justice et libertés publiques

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7. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire

   Publié le 9 décembre 2023 · identifiant JORFTEXT000048541947_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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8. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols

   Publié le 28 novembre 2023 · identifiant JORFTEXT000048466049_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Environnement, énergie et climat

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9. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte

   Publié le 25 novembre 2023 · identifiant JORFTEXT000048458803_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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10. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel

    Publié le 24 novembre 2023 · identifiant JORFTEXT000048453110_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiques

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11. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention

    Publié le 18 novembre 2023 · identifiant JORFTEXT000048423218_01-01-2999

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12. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle

    Publié le 8 novembre 2023 · identifiant JORFTEXT000048374077_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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13. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-983 du 24 octobre 2023 modifiant le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

    Publié le 26 octobre 2023 · identifiant JORFTEXT000048257826_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiques

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14. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023 relatif à la formation continue des juges des tribunaux de commerce

    Publié le 13 octobre 2023 · identifiant JORFTEXT000048197738_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Justice et libertés publiques

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15. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté »

    Publié le 10 octobre 2023 · identifiant JORFTEXT000048178439_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiques

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16. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières

    Publié le 7 octobre 2023 · identifiant JORFTEXT000048166116_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · SantéDomaine · Justice et libertés publiques

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17. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative

    Publié le 4 octobre 2023 · identifiant JORFTEXT000048148040_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité socialeDomaine · Justice et libertés publiques

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18. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-788 du 18 août 2023 portant création d'une section détachée du tribunal de première instance de Papeete compétente pour les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Australes

    Publié le 19 août 2023 · identifiant JORFTEXT000047980145_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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19. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-783 du 16 août 2023 relatif à la compétence de l'équipe éducative au sein des écoles, au respect des principes de la République au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission académique

    Publié le 17 août 2023 · identifiant JORFTEXT000047974012_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Éducation, enseignement supérieur, recherche, jeunesse et sport

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20. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire

    Publié le 30 juillet 2023 · identifiant JORFTEXT000047902871_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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21. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

    Publié le 2 juillet 2023 · identifiant JORFTEXT000047774060_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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22. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

    Publié le 1 juillet 2023 · identifiant JORFTEXT000047772901_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Culture, médias et numérique

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23. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières

    Publié le 30 juin 2023 · identifiant JORFTEXT000047752329_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

24. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires

    Publié le 17 juin 2023 · identifiant JORFTEXT000047692491_01-01-2999

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25. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique

    Publié le 14 juin 2023 · identifiant JORFTEXT000047678640_01-01-2999

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26. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

    Publié le 4 juin 2023 · identifiant JORFTEXT000047625325_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Travail, emploi et formation professionnelleDomaine · Justice et libertés publiques

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27. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »

    Publié le 2 juin 2023 · identifiant JORFTEXT000047618630_01-01-2999

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28. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

    Publié le 16 mai 2023 · identifiant JORFTEXT000047546044_01-01-2999

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29. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

    Publié le 12 mai 2023 · identifiant JORFTEXT000047537847_01-01-2999

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30. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord

    Publié le 5 mai 2023 · identifiant JORFTEXT000047521252_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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31. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT)

    Publié le 7 avril 2023 · identifiant JORFTEXT000047416587_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Culture, médias et numérique

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32. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel

    Publié le 31 mars 2023 · identifiant JORFTEXT000047377570_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

33. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-219 du 28 mars 2023 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

    Publié le 30 mars 2023 · identifiant JORFTEXT000047371065_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

34. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »

    Publié le 26 mars 2023 · identifiant JORFTEXT000047342267_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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35. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement

    Publié le 19 mars 2023 · identifiant JORFTEXT000047318803_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Environnement, énergie et climat

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36. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »

    Publié le 5 février 2023 · identifiant JORFTEXT000047090849_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Culture, médias et numérique

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37. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

    Publié le 5 février 2023 · identifiant JORFTEXT000047090946_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Justice et libertés publiques

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38. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse

    Publié le 29 janvier 2023 · identifiant JORFTEXT000047069336_01-01-2999

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39. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille

    Publié le 25 janvier 2023 · identifiant JORFTEXT000047047071_01-01-2999

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