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Archive juridique · 2025

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  1. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051919499_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  2. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051919659_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  3. À vérifier — piste nominative

    Décret du 16 juillet 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051920238_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  4. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051911641_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  5. À vérifier — piste nominative

    Décret du 15 juillet 2025 portant détachement (magistrature) - Mme LUGBULL (Marie-Paule)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051901298_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  6. À vérifier — piste nominative

    Décret du 15 juillet 2025 portant élévation de grade et détachement (magistrature) - Mme SUTRA (Coralie)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051901314_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  7. À vérifier — piste nominative

    Décret du 15 juillet 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051901337_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  8. À vérifier — piste nominative

    Décret du 15 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051901349_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  9. À vérifier — piste nominative

    Décret du 15 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051901363_01-01-2999

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  10. À vérifier — piste nominative

    Décret du 15 juillet 2025 portant détachement et élévation de grade (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051901377_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  11. À vérifier — piste nominative

    Décret du 15 juillet 2025 portant placement en position de disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051901394_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  12. À vérifier — piste nominative

    Décret du 10 juillet 2025 portant élévation de grade (magistrature) - Mme GILS (Hélène)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051886837_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Travail, emploi et formation professionnelleDomaine · Justice et libertés publiques

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  13. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051861897_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  14. À vérifier — piste nominative

    Décret du 3 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051849975_01-01-2999

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  15. À vérifier — piste nominative

    Décret du 3 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme GOYARD (Elodie)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051849988_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  16. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 juillet 2025 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051848234_01-01-2999

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  17. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051848239_01-01-2999

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  18. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051848252_01-01-2999

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  19. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051848266_01-01-2999

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  20. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051848279_01-01-2999

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  21. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051848292_01-01-2999

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  22. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051848305_01-01-2999

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  23. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051848318_01-01-2999

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  24. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 juillet 2025 portant détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051848331_01-01-2999

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  25. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051848346_01-01-2999

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  26. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051848362_01-01-2999

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  27. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 juillet 2025 portant détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051848378_01-01-2999

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  28. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051848395_01-01-2999

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  29. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051848409_01-01-2999

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  30. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051848422_01-01-2999

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  31. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 juillet 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme ALIBERT (Bénédicte)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051848436_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  32. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051843944_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  33. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 juillet 2025 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051836975_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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  34. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-600 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051824621_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité sociale

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  35. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-601 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051824799_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité sociale

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  36. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051806161_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Santé

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  37. À vérifier — piste nominative

    Décret du 26 juin 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - M. DELORME (Maxence)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051806795_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  38. À vérifier — piste nominative

    Décret du 24 juin 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - M. DEBARRE (Etienne)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051795990_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  39. À vérifier — piste nominative

    Décret du 24 juin 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme NAVARRO (Alice)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051796003_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  40. À vérifier — piste nominative

    Décret du 23 juin 2025 portant retrait d'une nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051789263_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  41. À vérifier — piste nominative

    Décret du 19 juin 2025 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051772557_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  42. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électronique

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051736218_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  43. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051700314_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle

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  44. À vérifier — piste nominative

    Décret du 6 juin 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - M. BAAB (Frédéric)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051700654_01-01-2999

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  45. À vérifier — piste nominative

    Décret du 6 juin 2025 portant maintien en détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051700667_01-01-2999

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  46. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051689950_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Culture, médias et numérique

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  47. À vérifier — piste nominative

    Décret du 3 juin 2025 portant placement en position de disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051690331_01-01-2999

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  48. À vérifier — piste nominative

    Décret du 3 juin 2025 portant admission à la retraite (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051690349_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité socialeDomaine · Justice et libertés publiques

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  49. À vérifier — piste nominative

    Décret du 3 juin 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051685333_01-01-2999

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  50. À vérifier — piste nominative

    Décret du 3 juin 2025 portant placement en position de disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000051685344_01-01-2999

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