Archive juridique · 2026

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Décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique
Publié le 15 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054683240_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires
Publié le 14 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054678115_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Décret n° 2026-744 du 5 août 2026 relatif au contrôle de l'Autorité nationale des jeux dans le cadre de l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
Publié le 7 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054632807_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Culture, médias et numérique
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Décret n° 2026-748 du 5 août 2026 relatif aux contrats de régulation économique aéroportuaire et à la sélection des prestataires de services d'assistance en escale
Publié le 7 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054633091_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 relatif aux investissements étrangers en France
Publié le 2 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054596119_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Décret n° 2026-719 du 1er août 2026 relatif au crédit à la consommation
Publié le 2 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054596127_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Décret n° 2026-698 du 28 juillet 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport fluvial de marchandises
Publié le 30 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054555845_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 portant modification du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
Publié le 22 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054450870_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Décret n° 2026-632 du 13 juillet 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants
Publié le 14 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054424002_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026 relatif au deuxième dispositif d'aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier
Publié le 4 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054386915_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
Publié le 1 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054361178_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Décret n° 2026-560 du 26 juin 2026 relatif à la gestion des comptes dans le registre national des certificats d'économies d'énergie
Publié le 30 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054341076_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Environnement, énergie et climat
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Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique en entreprise
Publié le 30 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054341239_01-01-2999
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Décret n° 2026-573 du 29 juin 2026 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extension du site industriel de production de munitions de l'entreprise KNDS Ammo France sur le site de La Chapelle Saint-Ursin dans le Cher
Publié le 30 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054341749_01-01-2999
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Décret n° 2026-412 du 29 mai 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants
Publié le 30 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054151711_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Agriculture, alimentation et pêche
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l'instruction des demandes d'agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle
Publié le 30 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054151822_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Décret n° 2026-382 du 18 mai 2026 portant soumission de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) au contrôle économique et financier de l'Etat
Publié le 20 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054113554_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Économie, entreprises et consommation
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-375 du 13 mai 2026 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
Publié le 16 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054103714_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Environnement, énergie et climat
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Décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité
Publié le 5 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054027020_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises
Publié le 5 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054027039_01-01-2999
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Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier
Publié le 18 avril 2026 · identifiant JORFTEXT000053910262_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Décret n° 2026-241 du 1er avril 2026 portant sur l'approbation d'un cahier des charges en application du contrôle étroit de l'Etat sur la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS)
Publié le 3 avril 2026 · identifiant JORFTEXT000053754534_01-01-2999
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Décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé
Publié le 20 mars 2026 · identifiant JORFTEXT000053703777_01-01-2999
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Décret du 18 mars 2026 portant radiation des cadres d'un ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée
Publié le 20 mars 2026 · identifiant JORFTEXT000053703920_01-01-2999
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Décret du 18 mars 2026 portant renouvellement des mandats de membre et de président du directoire de la Société des grands projets - M. MONTEILS (Jean-François)
Publié le 19 mars 2026 · identifiant JORFTEXT000053701198_01-01-2999
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Décret du 18 mars 2026 portant renouvellement de mandat de membres du directoire de la Société des grands projets
Publié le 19 mars 2026 · identifiant JORFTEXT000053701208_01-01-2999
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 désignant les autorités compétentes pour prendre les mesures consécutives à un contrôle prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation et à l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation
Publié le 15 mars 2026 · identifiant JORFTEXT000053671561_01-01-2999
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-147 du 2 mars 2026 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne
Publié le 3 mars 2026 · identifiant JORFTEXT000053607814_01-01-2999
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-113 du 20 février 2026 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
Publié le 21 février 2026 · identifiant JORFTEXT000053523823_01-01-2999
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
Publié le 20 février 2026 · identifiant JORFTEXT000053509843_01-01-2999
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-93 du 13 février 2026 portant diverses dispositions d'adaptation du système français de normalisation
Publié le 15 février 2026 · identifiant JORFTEXT000053483896_01-01-2999
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Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
Publié le 15 février 2026 · identifiant JORFTEXT000053483920_01-01-2999
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À vérifier — piste nominative
Décret du 13 février 2026 portant radiation des cadres d'un administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Publié le 14 février 2026 · identifiant JORFTEXT000053483068_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-42 du 30 janvier 2026 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la société de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention
Publié le 31 janvier 2026 · identifiant JORFTEXT000053423207_01-01-2999
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Décret n° 2026-20 du 22 janvier 2026 portant soumission de l'association « Centre de recherche, de documentation et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux » au contrôle économique et financier de l'Etat
Publié le 23 janvier 2026 · identifiant JORFTEXT000053395519_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Éducation, enseignement supérieur, recherche, jeunesse et sport
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Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine
Publié le 17 janvier 2026 · identifiant JORFTEXT000053378848_01-01-2999
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Décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026 relatif aux produits de construction
Publié le 8 janvier 2026 · identifiant JORFTEXT000053323892_01-01-2999
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Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Publié le 6 janvier 2026 · identifiant JORFTEXT000053298978_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Roland Lescure
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026