Archive juridique · 2026

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Archive juridique à actualiser · Archive conservée : la dernière recherche réussie date du 18 août 2026.

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Décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique
Publié le 15 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054683240_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Roland Lescure
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires
Publié le 14 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054678115_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Roland Lescure
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Décret n° 2026-771 du 13 août 2026 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité
Publié le 14 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054678126_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Environnement, énergie et climat
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Décret n° 2026-772 du 13 août 2026 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport de personnes par taxi
Publié le 14 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054678142_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Décret n° 2026-766 du 9 août 2026 relatif à la composition de la commission d'agrément des organismes délivrant des qualifications aux professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation
Publié le 11 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054659003_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Décret n° 2026-744 du 5 août 2026 relatif au contrôle de l'Autorité nationale des jeux dans le cadre de l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
Publié le 7 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054632807_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Culture, médias et numérique
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Décret n° 2026-747 du 5 août 2026 relatif aux sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables
Publié le 7 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054633060_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Décret n° 2026-748 du 5 août 2026 relatif aux contrats de régulation économique aéroportuaire et à la sélection des prestataires de services d'assistance en escale
Publié le 7 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054633091_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Décret n° 2026-735 du 4 août 2026 portant diverses dispositions relatives aux garanties d'origine de biogaz
Publié le 5 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054618768_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Environnement, énergie et climat
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Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes
Publié le 4 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054608297_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Décret n° 2026-727 du 1er août 2026 portant création d'une indemnité de participation des médecins des armées à l'aide médicale urgente assurée par des formations militaires
Publié le 4 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054608394_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · SantéDomaine · Défense et anciens combattants
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Décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 relatif aux investissements étrangers en France
Publié le 2 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054596119_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Décret n° 2026-719 du 1er août 2026 relatif au crédit à la consommation
Publié le 2 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054596127_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 relatif à l'utilisation du bisphénol A et d'autres bisphénols et dérivés de bisphénols dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Publié le 1 août 2026 · identifiant JORFTEXT000054594366_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · SantéDomaine · Agriculture, alimentation et pêche
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Décret n° 2026-698 du 28 juillet 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport fluvial de marchandises
Publié le 30 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054555845_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-684 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures d'application relatives à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services
Publié le 29 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054541232_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Décret n° 2026-685 du 27 juillet 2026 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services relative à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
Publié le 29 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054541294_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Environnement, énergie et climat
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Décret n° 2026-686 du 28 juillet 2026 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
Publié le 29 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054541311_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Culture, médias et numérique
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Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Publié le 29 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054541907_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Publié le 28 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054499268_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Décret n° 2026-660 du 23 juillet 2026 harmonisant les dispositions applicables aux élections professionnelles de La Poste et d'Orange SA et prorogeant certains mandats
Publié le 25 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054483881_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026 portant application du IV de l'article 4 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Publié le 25 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054484357_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Justice et libertés publiques
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 portant modification du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
Publié le 22 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054450870_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
Publié le 18 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054440907_01-01-2999
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Décret n° 2026-632 du 13 juillet 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants
Publié le 14 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054424002_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Décret n° 2026-623 du 10 juillet 2026 portant dissolution de l'établissement Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Publié le 12 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054417111_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-597 du 6 juillet 2026 qualifiant de projet d'intérêt national majeur le projet E-CHO de développement de la plateforme multi-carburants durables de la société Elyse Energy dans le bassin de Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques
Publié le 7 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054393156_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Culture, médias et numérique
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026 relatif au deuxième dispositif d'aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier
Publié le 4 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054386915_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle
Publié le 1 juillet 2026 · identifiant JORFTEXT000054361178_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-560 du 26 juin 2026 relatif à la gestion des comptes dans le registre national des certificats d'économies d'énergie
Publié le 30 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054341076_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Environnement, énergie et climat
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l'énergie au sein d'une opération d'autoconsommation collective
Publié le 30 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054341099_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Environnement, énergie et climat
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Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique en entreprise
Publié le 30 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054341239_01-01-2999
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Décret n° 2026-573 du 29 juin 2026 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extension du site industriel de production de munitions de l'entreprise KNDS Ammo France sur le site de La Chapelle Saint-Ursin dans le Cher
Publié le 30 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054341749_01-01-2999
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Décret n° 2026-551 du 26 juin 2026 portant suppression d'une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Publié le 28 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054323278_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol
Publié le 26 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054310555_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Environnement, énergie et climat
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Décret du 19 juin 2026 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. KOMLY (Bruno)
Publié le 21 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054284255_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Décret n° 2026-511 du 15 juin 2026 relatif aux modalités de fonctionnement du Comité des partenaires du logement social
Publié le 16 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054256809_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
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Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe
Publié le 16 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054256818_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Roland Lescure
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier
Publié le 16 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054256950_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services
Publié le 16 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054257067_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement
Publié le 16 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054257201_01-01-2999
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Décret n° 2026-505 du 12 juin 2026 relatif à la synchronisation des horloges professionnelles
Publié le 14 juin 2026 · identifiant JORFTEXT000054248369_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle
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Décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques
Publié le 31 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054153870_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Culture, médias et numérique
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Décret n° 2026-412 du 29 mai 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants
Publié le 30 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054151711_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Agriculture, alimentation et pêche
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Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l'instruction des demandes d'agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle
Publié le 30 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054151822_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Décret n° 2026-400 du 22 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
Publié le 24 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054126681_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Environnement, énergie et climat
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Décret n° 2026-401 du 22 mai 2026 relatif à la réserve citoyenne du numérique
Publié le 24 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054126699_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Culture, médias et numérique
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Décret n° 2026-393 du 22 mai 2026 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées
Publié le 23 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054125292_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Environnement, énergie et climat
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Décret n° 2026-394 du 22 mai 2026 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat
Publié le 23 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054125315_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Décret n° 2026-382 du 18 mai 2026 portant soumission de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) au contrôle économique et financier de l'Etat
Publié le 20 mai 2026 · identifiant JORFTEXT000054113554_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Économie, entreprises et consommation
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