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  1. À vérifier — piste nominative

    Décret du 30 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - M. MULLER (Jean-Christophe)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053230460_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  2. À vérifier — piste nominative

    Décret du 30 décembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053230465_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  3. À vérifier — piste nominative

    Décret du 26 décembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053178020_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  4. À vérifier — piste nominative

    Décret du 26 décembre 2025 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053178054_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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  5. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 décembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053094200_01-01-2999

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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  6. À vérifier — piste nominative

    Décret du 18 décembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053094236_01-01-2999

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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  7. À vérifier — piste nominative

    Décret du 18 décembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053094240_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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  8. À vérifier — piste nominative

    Décret du 18 décembre 2025 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053094251_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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  9. À vérifier — piste nominative

    Décret du 18 décembre 2025 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053094257_01-01-2999

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  10. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 décembre 2025 portant nomination d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat) - M. BUTLEN (Jean-Baptiste)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053051614_01-01-2999

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  11. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - Mme PERREE (Vanessa)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053051624_01-01-2999

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  12. À vérifier — piste nominative

    Décret du 15 décembre 2025 portant nomination de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053036457_01-01-2999

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  13. À vérifier — piste nominative

    Décret du 11 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - Mme COUE (Morgane)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053015804_01-01-2999

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  14. À vérifier — piste nominative

    Décret du 9 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - Mme JAFFRO (Alice)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053010921_01-01-2999

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  15. À vérifier — piste nominative

    Décret du 9 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - Mme HALLOT (Christelle)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053010966_01-01-2999

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  16. À vérifier — piste nominative

    Décret du 9 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - M. GOSSET (Thibaut)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053010971_01-01-2999

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  17. À vérifier — piste nominative

    Décret du 9 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - M. SEKKAKI (Karim)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053011003_01-01-2999

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  18. À vérifier — piste nominative

    Décret du 8 décembre 2025 portant nomination d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat) - M. BACHSCHMIDT (Philippe)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053001159_01-01-2999

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  19. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - M. METIVIER (Eric)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052983745_01-01-2999

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  20. À vérifier — piste nominative

    Décret du 2 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - M. NUTTENS (Jean-Dominique)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052983828_01-01-2999

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  21. À vérifier — piste nominative

    Décret du 27 novembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052951093_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  22. À vérifier — piste nominative

    Décret du 27 novembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052951223_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  23. À vérifier — piste nominative

    Décret du 27 novembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052951233_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  24. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 novembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052836295_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  25. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 novembre 2025 portant cessation de fonctions (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052836317_01-01-2999

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  26. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 novembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052836354_01-01-2999

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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  27. À vérifier — piste nominative

    Décret du 19 novembre 2025 portant nomination à la Cour d'appel financière

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052820667_01-01-2999

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    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  28. À vérifier — piste nominative

    Décret du 18 novembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052611573_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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  29. À vérifier — piste nominative

    Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (magistrature) - Mme GIROUX (Amélie)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052565851_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  30. À vérifier — piste nominative

    Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052565856_01-01-2999

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  31. À vérifier — piste nominative

    Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (magistrature) - Mme MENUCELLI (Sandrine)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052565860_01-01-2999

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  32. À vérifier — piste nominative

    Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (magistrature) - Mme HEMERY (Ariane)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052565865_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  33. À vérifier — piste nominative

    Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052565869_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  34. À vérifier — piste nominative

    Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052556221_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  35. À vérifier — piste nominative

    Décret du 10 novembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052556225_01-01-2999

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  36. À vérifier — piste nominative

    Décret du 5 novembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052533737_01-01-2999

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  37. À vérifier — piste nominative

    Décret du 5 novembre 2025 portant nomination (magistrature) - Mme GALTIER (Florence)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052533745_01-01-2999

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  38. À vérifier — piste nominative

    Décret du 5 novembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052533749_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

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  39. À vérifier — piste nominative

    Décret du 4 novembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052521008_01-01-2999

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  40. À vérifier — piste nominative

    Décret du 3 novembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052486531_01-01-2999

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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  41. À vérifier — piste nominative

    Décret du 29 octobre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052467472_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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  42. À vérifier — piste nominative

    Décret du 29 octobre 2025 portant nomination du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice - M. APPARU (Benoist)

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  43. À vérifier — piste nominative

    Décret du 24 octobre 2025 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

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  44. À vérifier — piste nominative

    Décret du 20 octobre 2025 portant nomination (magistrature) - Mme CHRETIEN (Louise)

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  45. À vérifier — piste nominative

    Décret du 21 octobre 2025 portant nomination (magistrature)

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  46. À vérifier — piste nominative

    Décret du 22 octobre 2025 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire (Conseil d'Etat) - M. SETTON (Philippe)

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  47. À vérifier — piste nominative

    Décret du 20 octobre 2025 portant nomination (magistrature)

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  48. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 octobre 2025 portant nomination à la Cour d'appel financière

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  49. À vérifier — piste nominative

    Décret du 20 octobre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052404284_01-01-2999

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  50. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 octobre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000052402048_01-01-2999

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