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Archive juridique · 2025

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  1. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte »

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053227215_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Culture, médias et numérique

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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  2. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-1412 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et tirant les conséquences de la création du parquet national anti-criminalité sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053228046_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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  3. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053228790_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · SantéDomaine · Justice et libertés publiques

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  4. À vérifier — piste nominative

    Décret du 30 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - M. MULLER (Jean-Christophe)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053230460_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

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  5. À vérifier — piste nominative

    Décret du 30 décembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053230465_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

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  6. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053201645_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  7. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-1379 du 29 décembre 2025 relatif à la garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053201662_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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  8. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d'un conseil de prud'hommes

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053201707_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiques

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  9. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-1357 du 26 décembre 2025 portant pérennisation de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053177235_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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  10. À vérifier — piste nominative

    Décret du 26 décembre 2025 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053177992_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Justice et libertés publiques

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  11. À vérifier — piste nominative

    Décret du 26 décembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053178020_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

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  12. À vérifier — piste nominative

    Décret du 26 décembre 2025 portant élévation de grade et détachement (magistrature) - Mme LECOT-MONTCOURT (Juliette)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053178029_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  13. À vérifier — piste nominative

    Décret du 26 décembre 2025 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. ZELENKO (Pierre)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053178044_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  14. À vérifier — piste nominative

    Décret du 26 décembre 2025 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053178049_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  15. À vérifier — piste nominative

    Décret du 26 décembre 2025 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053178054_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

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  16. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-1329 du 26 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053174566_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Justice et libertés publiques

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  17. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053174606_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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  18. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-1341 du 26 décembre 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale Pensions au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053175170_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité socialeDomaine · Justice et libertés publiques

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  19. À vérifier — piste nominative

    Décret du 26 décembre 2025 portant détachement (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053175290_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  20. À vérifier — piste nominative

    Décret 26 décembre 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme GOIN-LAURENT (Chloé)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053175305_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  21. À vérifier — piste nominative

    Décret du 26 décembre 2025 portant radiation des cadres (magistrature) - Mme DESCOUT (Hélène)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053175326_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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  22. À vérifier — piste nominative

    Décret du 26 décembre 2025 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053175331_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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  23. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053157765_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  24. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053157785_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Attributions/organisationDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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  25. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel portant sur la transmission des ressources des personnes physiques dans le champ des politiques sociales, dénommé « dispositif relatif aux ressources mensuelles »

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053158697_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Culture, médias et numérique

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  26. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2020-717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053142718_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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  27. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 portant application de l'article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053142739_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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    Source primaire : Legifrance · observé le

  28. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-1258 du 22 décembre 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053142764_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Justice et libertés publiques

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    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Sébastien Lecornu

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  29. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 décembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053094200_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

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  30. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 décembre 2025 portant détachement (magistrature) - Mme LEGRAND (Emmanuelle)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053094211_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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  31. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 décembre 2025 portant retrait d'une admission à la retraite (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053094224_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité socialeDomaine · Justice et libertés publiques

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  32. À vérifier — piste nominative

    Décret du 18 décembre 2025 portant réintégration et nomination (magistrature) - Mme GUENEAU (Juliette)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053094230_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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  33. À vérifier — piste nominative

    Décret du 18 décembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053094236_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

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  34. À vérifier — piste nominative

    Décret du 18 décembre 2025 portant nomination (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053094240_01-01-2999

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    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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  35. À vérifier — piste nominative

    Décret du 18 décembre 2025 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053094251_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

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  36. À vérifier — piste nominative

    Décret du 18 décembre 2025 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053094257_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Justice et libertés publiques

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  37. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données nationale des agréments en vue d'adoption » et modifiant les dispositions relatives à la procédure d'agrément en vue d'adoption

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  38. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 décembre 2025 portant nomination d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat) - M. BUTLEN (Jean-Baptiste)

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  39. À vérifier — piste nominative

    Décret du 17 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - Mme PERREE (Vanessa)

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  40. À vérifier — piste nominative

    Décret du 18 décembre 2025 portant détachement (magistrature) - Mme CULIOLI (Valérie)

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  41. À vérifier — piste nominative

    Décret du 15 décembre 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - M. NUT (Bruno)

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  42. À vérifier — piste nominative

    Décret du 15 décembre 2025 portant nomination de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053036457_01-01-2999

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  43. À vérifier — piste nominative

    Décret du 11 décembre 2025 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053019582_01-01-2999

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  44. À vérifier — piste nominative

    Décret du 11 décembre 2025 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053019646_01-01-2999

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  45. À vérifier — piste nominative

    Décret du 11 décembre 2025 portant réintégration et placement en disponibilité (magistrature) - Mme BOUZIGUES (Catherine)

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  46. À vérifier — piste nominative

    Décret du 9 décembre 2025 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053015768_01-01-2999

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  47. À vérifier — piste nominative

    Décret du 9 décembre 2025 portant placement en disponibilité (magistrature) - M. PIQUES (Jérôme)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053015792_01-01-2999

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  48. À vérifier — piste nominative

    Décret du 11 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - Mme COUE (Morgane)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053015804_01-01-2999

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  49. À vérifier — piste nominative

    Décret du 11 décembre 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme BENOIT (Aurélie)

    Publié le · identifiant JORFTEXT000053015809_01-01-2999

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  50. À vérifier — piste nominative

    Décret du 9 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - Mme JAFFRO (Alice)

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