Textes publiés en 2019

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1. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative

   Publié le 31 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039696503_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

   Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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   Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026

2. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2019-1397 du 18 décembre 2019 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux directeurs de greffe et chefs de greffe des tribunaux d'instance et conseils de prud'hommes concernés par l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

   Publié le 20 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039645013_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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3. À vérifier — piste nominative

   LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1)

   Publié le 12 décembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039480074_01-01-2999

   Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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4. À vérifier — piste nominative

   Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables obligatoires

   Publié le 31 octobre 2019 · identifiant JORFTEXT000039296425_01-01-2999

   Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Protection sociale et sécurité socialeDomaine · Justice et libertés publiques

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5. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

   Publié le 20 septembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039117490_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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6. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019

   Publié le 3 septembre 2019 · identifiant JORFTEXT000039016851_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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7. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2019-667 du 27 juin 2019 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République antiterroriste

   Publié le 29 juin 2019 · identifiant JORFTEXT000038702492_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiquesDomaine · Travail, emploi et formation professionnelleDomaine · Justice et libertés publiques

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8. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats

   Publié le 26 juin 2019 · identifiant JORFTEXT000038682955_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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9. À vérifier — piste nominative

   Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste

   Publié le 25 juin 2019 · identifiant JORFTEXT000038677485_01-01-2999

   Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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10. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » relatif à la gestion des ressources humaines de certains agents de l'Etat

    Publié le 21 juin 2019 · identifiant JORFTEXT000038660786_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Travail, emploi et formation professionnelleDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Culture, médias et numérique

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11. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine

    Publié le 8 juin 2019 · identifiant JORFTEXT000038565327_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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12. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances

    Publié le 18 mai 2019 · identifiant JORFTEXT000038485629_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

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13. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2019-399 du 30 avril 2019 relatif aux modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement

    Publié le 3 mai 2019 · identifiant JORFTEXT000038435890_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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14. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2019-296 du 9 avril 2019 relatif à la commission de labellisation du label diversité

    Publié le 11 avril 2019 · identifiant JORFTEXT000038359127_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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15. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

    Publié le 29 mars 2019 · identifiant JORFTEXT000038284134_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Culture, médias et numérique

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16. À vérifier — piste nominative

    LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

    Publié le 24 mars 2019 · identifiant JORFTEXT000038261631_01-01-2999

    Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

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17. À vérifier — piste nominative

    Décret n° 2019-52 du 30 janvier 2019 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

    Publié le 31 janvier 2019 · identifiant JORFTEXT000038073891_01-01-2999

    Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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18. À vérifier — piste nominative

    Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative

    Publié le 19 janvier 2019 · identifiant JORFTEXT000038028359_01-01-2999

    Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · SantéDomaine · Justice et libertés publiques

    Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site

    Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin

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    Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026