Archive juridique · 2022

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Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine
Publié le 24 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046793393_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Publié le 23 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046778725_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Économie, entreprises et consommationDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
Publié le 23 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046779743_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Travail, emploi et formation professionnelleDomaine · SantéDomaine · Défense et anciens combattants
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Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier
Publié le 23 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046780040_01-01-2999
Nature · OrdonnanceObjet · AutreDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle
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Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Publié le 23 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046780043_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle
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Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision
Publié le 23 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046780420_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Culture, médias et numérique
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Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Publié le 23 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046780481_01-01-2999
Nature · OrdonnanceObjet · AutreDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Décret n° 2022-1613 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
Publié le 23 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046780548_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Santé
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Décret du 22 décembre 2022 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. BRESSON (Bruno)
Publié le 23 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046780690_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Décret du 22 décembre 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police - M. LE MOING-SURZUR (Philippe)
Publié le 23 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046780695_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté
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Décret du 22 décembre 2022 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. BASTILLE (Rémi)
Publié le 23 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046780702_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Décret du 22 décembre 2022 portant nomination d'un officier général
Publié le 23 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046780761_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Défense et anciens combattants
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Décret du 22 décembre 2022 portant nomination du recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académie de Mayotte - M. MIKULOVIC (Jacques)
Publié le 23 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046780824_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Publié le 22 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046771781_01-01-2999
Nature · LoiObjet · AutreDomaine · Travail, emploi et formation professionnelle
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Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
Publié le 22 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046771887_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Économie, entreprises et consommation
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Arrêté du 21 décembre 2022 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes
Publié le 22 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046772126_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · Attributions/organisationDomaine · Transports, logement et aménagement du territoire
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Décret n° 2022-1592 du 20 décembre 2022 authentifiant les résultats du recensement de la population 2022 de Polynésie française
Publié le 21 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046768003_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2022-1580 du 16 décembre 2022 modifiant l'organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris et adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris
Publié le 18 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046752900_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Attributions/organisationDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
Publié le 18 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046752968_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2022-1576 du 14 décembre 2022 fixant pour les années 2020 et 2022 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Publié le 17 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046751317_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
Publié le 16 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046744781_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Arrêté du 12 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC »
Publié le 16 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046744820_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Transports, logement et aménagement du territoireDomaine · Culture, médias et numérique
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Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites
Publié le 15 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046738054_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Culture, médias et numérique
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2022-1569 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
Publié le 15 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046738369_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Attributions/organisationDomaine · Protection sociale et sécurité sociale
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
Publié le 14 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046733396_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes
Publié le 11 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046720396_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Publié le 11 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046720447_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2022-1542 du 7 décembre 2022 modifiant le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)
Publié le 10 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046718945_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2022-1543 du 8 décembre 2022 portant dissolution d'un groupement de fait
Publié le 10 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046718995_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2022-1544 du 9 décembre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Publié le 10 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046719003_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Attributions/organisationDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2022-1545 du 9 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Charente, 8e circonscription du Pas-de-Calais et 2e circonscription de la Marne)
Publié le 10 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046719008_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs
Publié le 10 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046719232_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Arrêté du 1er décembre 2022 portant modification du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat
Publié le 9 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046710904_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Budget, fiscalité et finances publiques
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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À vérifier — piste nominative
Décret n° 2022-1531 du 8 décembre 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité
Publié le 9 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046710926_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Attributions/organisationDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
Nature déduite du titre officiel · Objet classé éditorialement d’après le titre · Domaine : classement thématique du site
Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
Publié le 9 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046710933_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
À vérifier — piste nominative
Décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général
Publié le 9 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046711767_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Culture, médias et numérique
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Recherche exacte sur le nom · nom recherché : Gérald Darmanin
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Source primaire : Legifrance · observé le 18 août 2026
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Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Publié le 8 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046694513_01-01-2999
Nature · OrdonnanceObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Publié le 8 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046694567_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyennetéDomaine · Justice et libertés publiques
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Décret n° 2022-1523 du 7 décembre 2022 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Sigave
Publié le 8 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046704321_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019
Publié le 8 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046704444_01-01-2999
Nature · OrdonnanceObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Justice et libertés publiquesDomaine · Affaires étrangères, Europe et coopération
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Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023
Publié le 8 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046704500_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Agriculture, alimentation et pêche
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Décret n° 2022-1528 du 7 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de conducteur de véhicules terrestres à moteur par les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Publié le 8 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046704639_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Réglementation/mesureDomaine · Institutions, administration publique et collectivitésDomaine · Santé
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Arrêté du 7 décembre 2022 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des fonctionnaires de la filière technique des administrations de l'Etat exerçant des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur
Publié le 8 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046704661_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Santé
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Décret du 7 décembre 2022 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire - M. LATRON (Patrice)
Publié le 8 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046704741_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Décret du 7 décembre 2022 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme LAJUS (Marie)
Publié le 8 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046704749_01-01-2999
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Décret du 7 décembre 2022 portant nomination d'une directrice d'administration centrale - Mme RAQUIN (Cécile)
Publié le 8 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046704757_01-01-2999
Nature · DécretObjet · Nomination/fonctionsDomaine · Institutions, administration publique et collectivités
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Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Publié le 7 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046690746_01-01-2999
Nature · DécretObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques
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Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
Publié le 7 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046690767_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · Réglementation/mesureDomaine · Sécurité intérieure, immigration et citoyenneté
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Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Publié le 7 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046690784_01-01-2999
Nature · ArrêtéObjet · AutreDomaine · Justice et libertés publiques
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Arrêté du 3 octobre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Volontaires »
Publié le 7 décembre 2022 · identifiant JORFTEXT000046690843_01-01-2999
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